Consultation du public concernant la chasse

Détermination des fourchettes mini-maxi du plan de chasse cervidés isard pour la saison cynégétique 2021-2022

 
 
Détermination du nombre de prélèvement minimum et maximum d'animaux autorisés du plan de chasse pour les cerfs, chevreuils daims et isard pour la saison cynégétique 2021-2022.

Consultation du public sur le projet d’arrêté fixant les fourchettes du plan de chasse pour le cerf élaphe, le chevreuil, le daim et l’isard pour la saison cynégétique 2021-2022

Contexte et objectifs du projet de décision :

Ce projet d’arrêté préfectoral fixe les valeurs minimales et maximales des fourchettes dans lesquelles les attributions individuelles relatives au cerf élaphe, au chevreuil, à l'isard et au daim seront notifiées aux détenteurs du droit de chasse pour la saison 2021-2022. Il a été préparé sur la base des résultats des comptages effectués au cours de l’été 2020.

Les attributions individuelles qui devront se situer dans ces fourchettes seront fixées par la fédération départementale des chasseurs en fonction du bilan du plan de chasse 2020-2021 et des demandes de plan de chasse faites par les adjudicataires.

Pour le cerf, depuis les années 1920 à 1960 où les populations étaient très faibles, après quelques renforcements de population, les effectifs n’ont cessé de croître jusqu’à poser des problèmes de dégâts aux forêts et aux prairies. Le plan de chasse qui a pour objectif de préserver un équilibre entre les populations de cerfs et le milieu a suivi l’évolution des populations, passant progressivement d’une centaine d’animaux en 1985 à plus de 2700 pour la saison 2020-2021.

L’effort fait par les chasseurs pour enrayer cette hausse continuelle des populations et ainsi réduire les dégâts avait conduit à une réduction des attributions en 2013 et 2014. Depuis 2015, les comptages montrent une progression régulière des effectifs qui ont atteint en 2017 un niveau encore jamais atteint en Haute-Garonne (voir dossier FDC31 joint).

Après deux années de hausse des attributions de 10 et 5 % restées sans effet sur la dynamique des populations, au vu des dégâts et au nombre croissant des collisions routières, une hausse très importante des attributions a été décidée depuis la saison 2018-2019 (de 31 %) et maintenue en 2019-2020 Les derniers comptages semblent montrer une légère tendance à la baisse des populations qu’il convient de poursuivre. Selon les observations de terrain, les densités d’animaux seraient encore fortes.

Il est donc proposé d’amplifier l’effort pour la saison 2021-2022 afin d’en observer l’impact lors des comptages de l’été 2021. La fourchette proposée est ainsi de 3000 animaux contre 2800 animaux la saison passée en attribution maximum et maintenue à 1350 animaux pour son minimum.

Cette augmentation significative du maximum (+200) se justifie par les demandes de recours gracieux qui pourront être formulées par les détenteurs des droits de chasse au vu de la présence importante d’animaux après réalisation de leur quota attribué, en particulier sur des territoires périphériques où le cerf a tendance à s’implanter.

Pour le chevreuil, les populations sont considérées depuis de nombreuses années comme globalement en équilibre avec le milieu mais depuis 2 ans, les comptages montrent une augmentation significative des populations, le plan de chasse important de la saison dernière a permis de limiter cette progression, mais il convient de maintenir l’effort (dossier FDC31 joint) :

La proposition de fourchette pour la saison 2021-2022 est donc identique à celle de l’an dernier avec un mini de 5000 et un maxi de 7500 animaux.

Pour l'isard,après une chute des effectifs due à la pestivirose en 2012, on a de nouveau observé depuis 2017, avec satisfaction, une reprise des effectifs sur l’ensemble des unités de gestion.

L’attribution individuelle du plan de chasse isard sera déterminée en juillet par la fédération départementale des chasseurs, après analyse des comptages 2021, par l'application du protocole défini dans le schéma départemental de gestion cynégétique (formule de calcul donnant directement les attributions individuelles).

Il est proposé le maintien de la fourchette (0-300) pour la saison 2021-2022.

Pour le daim, une fourchette, identique à celle des années passées, est fixée à 0-50 animaux pour permettre d'honorer les demandes de prélèvement dans les enclos de chasse, la pose de bracelets étant nécessaire pour autoriser la circulation et l’éventuelle commercialisation de ces venaisons.

Pour l’ensemble de ces espèces, vous trouverez des rapports complets, les carnets cynégétiques, sur le site de la fédération départementale des chasseurs : https://www.chasse-nature-occitanie.fr/haute-garonne/ma-fede/publications/publications.php

Date et lieux de consultation :

En application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, le présent projet d’arrêté est mis en consultation par voie électronique.

La consultation est ouverte du 26 mars au 16 avril 2021 inclus (21 jours).

Le public peut faire valoir ses observations :

  • directement en ligne en précisant l’objet de la consultation à l’adresse suivante :

 ddt-seef- p fcmn@haute-garonne.gouv.fr

  • par courrier à l’adresse suivante :

  Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne

Service environnement, eau et forêt

Pôle forêt, chasse, milieux naturels,

Cité administrative - 2 bd Armand Duportal

BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9