Consultation du public

Prolongation AUP (autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau d'irrigation) Garonne amont

 
 

L’autorisation unique pluriannuelle (AUP) de l’organisme unique de gestion collective (OUGC) pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne-amont a été accordée par arrêté préfectoral du 21 juillet 2016 jusqu’au 31 mai 2022 . L’article 9 de cet arrêté précise que la demande de renouvellement de l’AUP doit être adressée au préfet au plus tard 2 ans au moins avant l’expiration de l’autorisation soit le 31 mai 2020.

Pour en savoir plus : voir la page l'irrigation en Haute-Garonne et les organismes uniques de gestion collective des prélèvements

Compte-tenu du contexte sanitaire, le 23 mars 2020 a été promulguée la loi n° 2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. L’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période s’applique aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire le 10 juillet 2020.

Dans ce contexte, l’OUGC (organisme unique de gestion collective) du sous-bassin Garonne-amont a demandé par courrier du 24 avril 2020 une prolongation de l’AUP initiale de 3 ans.

Suite à ce courrier, un projet d’arrêté de prolongation de l’AUP est proposé, afin de :

• prolonger d’un an, soit jusqu’au 31 mai 2023, l’autorisation délivrée ;

• prolonger d’un an, soit jusqu’au 31 mai 2021, la date limite de demande de renouvellement de l’AUP à adresser par l’OUGC du sous-bassin Garonne-amont, dans les conditions de forme et de contenu défini à l’article R.181-49 du code de l’environnement.

Conformément aux articles L.123-19 et suivants du code de l'environnement, le projet, susceptible d’avoir une incidence sur l'environnement, doit faire l'objet d'une participation du public.

Modalités de la consultation :

Lieu et date de consultation :

Le projet d’arrêté et la présente note sont consultables suivant les modalités fixées par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, sur le site internet des services de l’État des préfectures de l'Ariège, du Gers, de Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne.

Le lien sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne, coordonnatrice de l‘organisme unique Garonne-amont, est le suivant : http://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Procedures-environnementales/Eau-et-assainissement/Police-de-l-eau/Consultation-du-public .

La consultation est ouverte du lundi 19 octobre au mardi 10 novembre 2020 inclus.

Vous êtes donc invités à consulter les rubriques ci-dessous pour :

1. accéder à la note de présentation du projet ;

2. accéder au projet d’arrêté inter-préfectoral modifié portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin de Garonne-amont ;

Le public peut faire valoir ses observations par mail ou par courrier à l'adresse suivante, avec la mention "Consultation arrêté de prolongation de l’AUP Garonne Amont »  :

Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne

Service Environnement, Eau et Forêt

Pôle Politiques et Police de l'eau

Cité administrative - 2 Bd Armand Duportal - BP 70001

31 074 Toulouse cedex 9

ddt-consultation-publique-eau@haute-garonne.gouv.fr

Suite donnée à la consultation :

La synthèse des observations est disponible ici.