Quelles démarches effectuer / comment savoir si votre dossier est soumis à l’AE ?

Quelles démarches effectuer / comment savoir si votre dossier est soumis à l’AE ?

 
 

Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides, ...) doit soumettre ce projet à l’application de la loi sur l’eau (dossier de déclaration ou d’autorisation).

Pourquoi un dossier loi sur l’eau ?

La réglementation européenne sur l’eau exige l’atteinte du bon état général des eaux dès l’année 2015. Elle impose ainsi que les ouvrages ou activités ayant un impact sur les milieux aquatiques soient conçus et gérés dans le respect des équilibres et des différents usages de l’eau.

Dans quels cas le dépôt d’un dossier loi sur l’eau est-il obligatoire ?

Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique doit soumettre ce projet à l’application de la loi sur l’eau, qu’il s’agisse d’une installation, d’un ouvrage, de travaux ou d’une activité. Tous les types d’impacts sont concernés : directs ou indirects, positifs ou négatifs. Tous les milieux aquatiques sont concernés, c’est-à-dire en rapport avec de l’eau, sont concernés : eaux superficielles (cours d’eau, lac, ...) ou souterraines (prélèvements, ...), zones inondables, zones humides, ...

Si votre projet est concerné, vous devez obligatoirement déposer un dossier de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau.

Déclaration ou Autorisation ?

Le choix de la procédure (déclaration loi sur l’eau ou autorisation environnementale) sera fonction des rubriques de la "nomenclature Eau" concernées par votre projet.

Un projet se définit comme une Installation, un Ouvrage, des Travaux ou des Activités : on parle de I.O.T.A. Vous avez un projet (IOTA) qui a un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (eaux superficielles ou souterraines, zones inondables, zones humides...)

  1. En premier lieu, vous devez vérifier s’il est soumis aux prescriptions de la loi sur l’eau par le biais de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application de l’article R. 214-1 du code de l’environnement. Si certains impacts de votre projet sont concernés par une ou plusieurs rubriques renvoyant à la fois au régime de déclaration (D) et à celui d’autorisation (A) de la loi sur l’eau, il convient de retenir le régime le plus restrictif des deux, celui de l’autorisation. Vous devez donc élaborer un dossier d’autorisation environnementale pour votre projet.
  2. Selon les caractéristiques de votre projet, vous devez réaliser un dossier "loi sur l’eau" relevant du régime :
    • de déclaration loi sur l’eau (autorisation administrative se présentant sous la forme d’une autorisation de travaux),
    • ou d’autorisation environnementale (arrêté préfectoral).

Avertissement

La procédure au titre de la loi sur l’eau ne dispense en aucun cas le demandeur de réaliser les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations (code civil, code de l’urbanisme, code rural, code forestier...).

Votre responsabilité vis-à-vis des tiers est engagée, notamment conformément aux articles suivants du code civil :

640 et 641 (servitudes)
1240 à 1242 (droits des tiers)

Tout défaut d’autorisation ou de déclaration est passible de sanctions administratives et judiciaires prévues au code de l’environnement. Vous pouvez faire l’objet de contrôles avant, pendant et après la réalisation de votre projet.

Si vous êtes concerné par le régime de l’autorisation :

> Les éléments constitutifs du dossier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

En application des articles R.181-13 et suivants du code de l'environnement, la demande d'autorisation environnementale doit se faire au moyen du Cerfa n° 15964*01 disponible sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R53949

Le dossier doit être déposé au guichet unique, Unité des procédures environnementales :
Adresse postale :
Direction départementale des territoires
service environnement, eau et forêt
Unité des procédures environnementales
2, Boulevard Armand Duportal
BP 70001
31074 TOULOUSE Cedex 9

Contact : ddt-seef-guichet-eau@haute-garonne.gouv.fr

Si vous êtes concerné par le régime de la déclaration :

Le dossier doit être déposé au Pôle Politique et Police de l’Eau :

Adresse postale :

Direction départementale des territoires
service environnement, eau et forêt
Pôle Politique et Police de l’Eau
2, Boulevard Armand Duportal
BP 70001
31074 TOULOUSE Cedex 9

Contact : ddt-police-eau@haute-garonne.gouv.fr