Habitat des gens du voyage

L’accueil et l’habitat des gens du voyage en Haute-Garonne

 
 

L’accueil et l’habitat des Gens du Voyage (GdV) est réglementé principalement par la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Elle vise à concilier les besoins en accueil des populations nomades et les préoccupations des collectivités pour éviter les installations illicites. Elle prévoit l’élaboration d’un Schéma Départemental pour l'Accueil des Gens Du Voyage (SDAGDV) révisé tous les 6 ans.

Cadre réglementaire

L’accueil et l’habitat des Gens du Voyage (GdV) est réglementé principalement par la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Cette loi vise à mettre en place un dispositif d’accueil des Gens du Voyage dans chaque département. À cette fin, la loi prévoit dans chaque département l’élaboration d’un schéma d’accueil des gens du voyage (coécrit par l’État et le Conseil Départemental) qui, en fonction des besoins constatés, doit prévoir le nombre, la localisation et la capacité des aires permanentes d’accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage à créer par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ainsi que les interventions sociales nécessaires aux populations concernées. Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement à ce schéma.

L'habitat des gens du voyage en Haute-Garonne

Approuvé le 29 février 2020, le schéma départemental d’accueil des gens du voyage devient le Schéma départemental d’accueil ET d’habitat des gens du voyage (SDAHGV). La volonté d’impulser un nouvel élan traduit ce changement de nom : le schéma entend relancer mais aussi diversifier les réponses.

En soulignant l’absence de solutions adaptées à l’ancrage, le nouveau schéma soutient la double ambition d’améliorer et de détendre les conditions d’accueil ainsi que de développer les réponses adaptées aux besoins d’ancrage. Ainsi le SDAHGV vise le développement de réponses diversifiées qui accordent au moins 50% des nouvelles places aux solutions publiques dédiées à l’« ancrage ».

Enfin le schéma 2020-2025 introduit de nouvelles modalités de mise en œuvre par l’association étroite des territoires et des acteurs pour sa réalisation. La première année marquera un temps fort de cette nouvelle approche puisqu'elle permettra de :

  • définir les types de solutions qui permettront de s’ajuster au plus près du niveau et de la nature des besoins des gens du voyage présents dans chaque territoire,
  • permettre aux EPCI et aux communes de décliner les obligations qui leur incombent dans leur propre projet territorial d’accueil et d’habitat des gens du voyage.

Ces objectifs se déclinent dans ces prescriptions qui sont précisées en annexe et reprises dans les « Cahiers de territoire » communs aux trois documents cadre de la politique départementale de l’habitat.

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La connaissance partagée des besoins pour la construction d’un projet territorialisé

Les intercommunalités, dont au moins une commune est concernée par la prescription de places, disposent jusqu’à juin 2021 pour définir leur projet respectif d’amélioration des conditions d’accueil et d’habitat des gens du voyage qui séjournent ou sont « ancrés » sur leur territoire respectif.

Dans le prolongement de la loi Egalité Citoyenneté, le nouveau schéma introduit de la souplesse dans la géographie de mise en œuvre et la vocation des places qu’il prescrit. Jusqu’à juin 2021, chaque EPCI aura ainsi la possibilité de :

  • mutualiser et répartir le volume de places prescrites sur son périmètre selon la géographie de son choix,
  • établir la vocation des places à réaliser, en favorisant le principe de diversité voulu par le schéma (50% au moins du volume global consacré à des solutions d’« ancrage » et l’autre moitié à des aires d’accueil).

Au 30 juin 2021, en cas d’absence d’accord entre les communes membres de l’EPCI ou d’inacceptation par les co-pilotes du projet proposé par l’EPCI, les prescriptions de création de places d’« ancrage » ou de « passage » seront appliquées d’office à ou aux seule(s) commune(s) concernée(s) par les obligations.

Ainsi, de septembre 2020 à juin 2021, l’État et le Conseil Départemental proposent aux EPCI de les accompagner dans la territorialisation du SDAHGV (assistance technique d’un bureau d’études), afin de diagnostiquer les besoins sur le territoire et de répartir sur son périmètre les places d’accueil prescrites par le schéma en favorisant le principe de diversité (50 % au moins du volume consacré à des solutions de sédentarisation).

> Accompagnement des EPCI pour la construction de leur projet territorial d'accueil et d'habitat des gens du voyage - septembre 2020/juin 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,32 Mb