Agir contre l’habitat indigne en Haute-Garonne avec le PdLHI31

 
 
Près de 16 000 logements sont potentiellement indignes en Haute-Garonne, soit 3 % du parc de résidences principales.
Ce parc de logements dégradés se traduit par des conditions de vie indigne tant en milieu urbain qu’en milieu rural qui justifient une action publique volontaire et déterminée et des mesures spécifiques.

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 donne une définition légale de l’habitat indigne : « Constituent un habitat indigne les locaux utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».

Sur le plan du droit, le traitement de ces situations relève des pouvoirs de police administrative exercés par les maires, les présidents d’EPCI, en cas de transfert de compétence, et les préfets, dans le cadre de procédures spécifiques.

Signaler un logement indigne

Si vous rencontrez une situation d’habitat dégradé, cette fiche (téléchargeable ici )

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vous permettra de réaliser des constatations et qualifier la dégradation.

En tant que particulier, élu(e) ou professionnel, vous pouvez alerter le PdLHI31

qui regroupe les acteurs de cette problématique dans le département :

par mail : ddt-habitat-indigne@haute-garonne.gouv.fr  

par téléphone au : 05 81 97 72 60

par courrier :   Pôle de Lutte contre l'Habitat Indigne de la Haute-Garonne 

                            Direction Départementale des Territoires - SLCD - PDLHI31

                            Cité Administrative-Bâtiment B – 31078 Toulouse

La mobilisation des acteurs publics en Haute-Garonne

Le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne de la Haute-Garonne (PdLHI31), un guichet unique pour agir

Pour aider les élus et les différents partenaires mobilisés dans la lutte contre l’habitat indigne et coordonner l’action publique, un pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PdLHI31), piloté par la Direction Départementale des Territoires 31 par délégation du préfet, a été créé et réunit depuis 2008 l’ensemble des acteurs concernés par cette problématique : services de l’État (Préfecture, Direction Départementale des Territoires, Anah, Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Direction Départementale des Services de la Sécurité Publique), services sanitaires (Service Communal d’Hygiène et de Santé de la ville de Toulouse, Agence Régionale de Santé), Agence Départementale d’Information pour le Logement, EPCI, délégataires des aides à la pierre, Caisse d’Allocations Familiales, Mutualité Sociale Agricole, Union Départementale des Associations Familiales, travailleurs sociaux, Union Départementale des CCASCentre communal d'action sociale, Service Départemental d’Incendie et de Secours, Police, Gendarmerie, Justice....

Les principales missions du PdLHI31 :

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– recueillir les signalements et contribuer à leur prise en charge et à leur suivi

– développer les actions de repérage de l’habitat indigne

– accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de procédures adaptées

– coordonner les dispositifs d’hébergement et de relogement

– faire aboutir les procédures d’exécution des arrêtés

- procéder à la réalisation de travaux d’office

Le PdLHI31 met ainsi en synergie les compétences de chacun des partenaires

pour traiter efficacement les situations d’habitat indigne identifiées. Les efforts conjugués des différents acteurs au sein du pôle permettent de répondre aux problématiques réglementaires, financières et sociales.

Le protocole d’accord départemental de lutte contre l’habitat indigne du PdLHI31

Dans la continuité de l’organisation mise en place et des actions déjà engagées, un nouveau protocole départemental a été signé en avril 2018 par l’État, les représentants des collectivités locales ainsi que les acteurs des politiques de santé, de prévention et du social. Il vise tout particulièrement à renforcer sur les 5 années à venir la structuration du pôle, le partenariat et formaliser les engagements de chaque signataire selon les objectifs stratégiques suivants :

– favoriser la coopération et les échanges entre acteurs

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pour partager une culture commune de la lutte contre l’habitat indigne 

et développer des actions d’amélioration

– accompagner les acteurs dans la mise en œuvre et la coordination 

des actions à engager

– communiquer sur les actions menées par le PdLHI31

Pour en savoir plus,

téléchargez le protocole du PdLHI31 :> Protocole LHI - format : PDF - 2,41 Mb - 18/07/2018

Harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations

La Ministre de la Transition écologique et la Ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, ont présenté une ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 198 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) habilitant le Gouvernement à prendre des mesures pour améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne (Ordonnance no 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations).

L’ordonnance apporte des simplifications importantes aux procédures en créant une nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, en remplacement de plus d’une dizaine de procédures existantes relevant de plusieurs codes (santé publique, construction et habitation). Elle renforce aussi la capacité des maires à intervenir dans des délais très brefs dans un cadre sécurisé pour l’autorité publique en permettant le recouvrement des frais liés à l’exécution d’office des mesures, mais également pour les occupants en leur faisant bénéficier d’un régime de protection adapté.

Enfin, elle permet de favoriser l’organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l’habitat indigne par deux voies : en facilitant le transfert des pouvoirs du maire au président d’EPCI, lorsqu’il résulte d’une volonté locale exprimée, et en assouplissant les conditions de délégation des pouvoirs du préfet au président d’EPCI, lorsque celui-ci est désireux d’investir
davantage le champ de la lutte contre l’habitat indigne.

Les dispositions de l’ordonnance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021 et sont applicables aux arrêtés notifiés à compter de cette date (Décret no 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations).

Le webinaire du 25 mars 2021 est en ligne

 Le lien du replay :
https://salondesmaires-toulouse.fr/2021/02/24/la-lutte-contre-lhabitat-indigne/

Il présente l'organisation de la lutte contre l'habitat dégradé dans le département de la Haute-Garonne. Ce webinaire a été organisé par la direction départementale des territoires (DDTDirection Départementale des Territoires) et l'agence départementale d'information sur le logement (ADILAgence départementale d'information sur le logement 31), en lien avec les partenaires du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne et en partenariat avec l'association des maires et président des communautés de Haute-Garonne (AMF 31), dans le cadre de la préparation du salon des maire en Haute-Garonne, qui se tiendra à l'automne 2021. Le diaporama correspondant est téléchargeable en bas de page.