Lutte contre l'Habitat Indigne

Le permis de louer

 
 
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Afin de lutter plus efficacement contre les situations de mal logement, la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (loi ALUR) a mis en place de nouveaux outils de lutte contre l’habitat indigne dont le Permis de Louer pour un contrôle ciblé des mises en location.

Présentation de l'outil

Cet outil s’adresse à des territoires présentant une proportion importante d’habitat dégradé. À géométrie variable et adaptable en fonction des moyens et des ambitions des collectivités volontaires, il a vocation à permettre une intervention en amont et un contrôle lors des mises en location du logement. La mise en place du permis de louer se fait par délibération laissée à l’initiative de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat ou, à défaut d’EPCI compétent en matière d’habitat, par le conseil municipal. L’EPCI, à la condition de disposer d’un programme local de l’habitat (PLH) en vigueur, peut déléguer aux communes membres le demandant la mise en oeuvre et le suivi du dispositif.

Cette délégation :

• ne concerne pas la mise en place du dispositif ;
• doit être explicite, mentionner la commune délégataire, le champ de compétence, le contenu de la délégation et sa durée.
En l’absence de PLH en cours de validité, la délégation n’est pas possible, l’EPCI reste seul compétent pour toutes les étapes du processus.
L’entrée en application du dispositif se fait ensuite 6 mois au moins à compter de la publication de la délibération.
Les logements pouvant être soumis au permis de louer sont les logements loués à usage de résidence principale soumis à la loi du 6 juillet 1989 (qu’ils soient loués vides ou meublés).
Les logements sociaux publics et conventionnés privés, les locations saisonnières et les locaux commerciaux sortent du champ d’application du permis de louer.

Il peut prendre deux formes au choix de la collectivité qui le met en œuvre :

- L'AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION (1) - Il s’agit d'une formalité préalable à la mise en location
L’autorisation préalable de mise en location porte sur des zones spécifiques comportant une proportion importante d’habitat dégradé.
- LA DÉCLARATION DE MISE EN LOCATION (2) - Il s’agit d’une formalité a posteriori
La déclaration préalable peut être requise dans d’autres zones de la commune. Sur un même territoire il peut être instauré les deux dispositifs sur plusieurs zones.
Le dispositif doit être demandé à chaque mise en location ou lors de la re-location.

Retrouvez l'ensemble de ces dispositions dans la plaquette "Le permis de louer" (consultable et téléchargeable, ci-dessous)

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