Mise en sécurité des immeubles, locaux et installations

 
 

CETTE RUBRIQUE S'ADRESSE AUX COLLECTIVITÉS

Depuis le 1er janvier 2021, une nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité (anciennes procédures de périls imminent et ordinaire) et de la salubrité des immeubles a été créée.

L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations remplace ainsi plus d’une dizaine de procédures existantes relevant du code de la santé publique et du code de la construction et de l’habitation.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux arrêtés notifiés depuis le 1er janvier 2021 (décret no 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations).

La présente fiche, à destination des collectivités :
- précise la répartition des compétences de la police de la sécurité et de la salubrité ;
- détaille les différentes étapes de mise en œuvre des nouvelles procédures de mise en sécurité, qui relèvent de la compétence du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale en cas de transfert des pouvoirs de police spéciale.

N.B : Le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne de la Haute-Garonne assure le recensement de l’ensemble des situations d’habitat dégradé en Haute-Garonne. À ce titre, les collectivités sont invitées à signaler au pôle les procédures de danger imminent et/ou ordinaire qu’elles mettent en œuvre sur le territoire de compétence.