Réglementation lutte contre la mérule
Mise à jour le 08/09/2014
Dispositif réglementaire national
Dernière mise à jour : juillet 2014
Dernière mise à jour : juillet 2014
Les 
articles L133-7 à 9
du code de la construction et de l’habitation définissent les conditions de lutte contre la mérule introduites par l’article 76
de la loi ALUR du 24 mars 2014.
A ce jour, il n’existe aucun arrêté préfectoral délimitant une zone de présence de risque de mérule en Haute-Garonne.
Les courriers d'information ci-dessous ont été envoyés aux organismes représentant la profession du notariat.
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> Courrier chambre départementale - format : PDF - 0,03 Mb - 08/09/2014