- Partager
-
-
-
Production de logement
Mise à jour le 02/08/2019
A lire dans cette rubrique
-
Article 55 loi SRU
L’article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
-
Loi SRU et logement social (29 mai 2019)
Depuis 2002, la loi Solidarité et Renouvellement Urbains dite « SRU » impose aux communes de plus de 3 500 habitants d’une agglomération de contribuer à l’effort de production de nouveaux logements sociaux.