Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection

 
 

Généralités

L’installation de caméras de vidéoprotection est soumise au respect des règles prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment l'obtention d'une autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. Cette autorisation, délivrée par la préfecture, est obligatoire et préalable à la mise en service des caméras.

Cette législation est applicable :

  • Dans les lieux ouverts au public :

Est considéré comme un lieu ouvert au public tout établissement ouvert au public et dans lequel chacun est susceptible de se rendre, de manière libre et spontanée, pour exercer une activité autre que professionnelle. Il s'agit par exemple :
- des établissements privés accueillant du public derrière un guichet (par exemple les agences bancaires)
- des commerces de détail
- des centres commerciaux
- des débits de boissons et restaurants
- des parties accessibles au public des établissements de soins ou maisons de retraite (parkings et hall d'accueil par exemple)
- des salles de spectacle (théâtres, cinémas…)

  •   Sur la voie publique :

Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique (par exemple les mairies). Cependant, la vidéoprotection sur la voie publique peut également être mise en œuvre par une personne physique ou morale de droit privé pour visionner les abords immédiats de ses bâtiments ou de ses installations au titre de la finalité de prévention d’actes de terrorisme (article L 223-1 du CSI).

Procédure de demande d'autorisation auprès du préfet

L'autorisation doit être sollicitée auprès de la préfecture du département dans lequel est implanté l'établissement où sera installé le système (et non le département du siège social de l'établissement).

La notice d'information cerfa n° 51336*02 .

 2 types de système

  • caméras situées à une adresse précise
  • périmètre (maximum 8 rues formant une figure géométrique fermée)

 

3 types de demandes

  • Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection :

Concerne les établissements dans lesquels aucun dispositif n'a jamais été installé et/ou aucune autorisation délivrée.

  • Demande de renouvellement d'un système déjà existant :

La durée de validité d'une autorisation est de 5 ans à partir de la date de l'arrêté. La demande de renouvellement de l’autorisation doit être déposée 6 mois avant sa date d'expiration. Cette demande s'effectue uniquement si aucune modification n'est apportée au système.

  • Demande de modification d'un système déjà existant :

Concerne les établissements ayant obtenu une autorisation pour leur système qui est toujours en cours de validité mais qui souhaitent le modifier.

PIÈCES A JOINDRE

Les documents à fournir varient en fonction du nombre de caméras du système. Pour chaque demande, toutes précisions sur le champ de vision des caméras sont utiles pour l’instruction du dossier (photographies, capture écran, plan de masse ...)

  • si moins de 8 caméras.

- la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection

> cerfa n°13806*03 

- si la demande concerne un organisme bancaire : 

> cerfa n°14095*02  

- questionnaire de conformité (si l'installateur n'est pas certifié APSAD) :

> cerfa n°51336#02

- affiche d'information du public :

> modèle d'affiche

- éventuellement le plan de l'implantation des caméras (facultatif)

  • si au moins 8 caméras ou périmètre.

- la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection

> cerfa n°13806*03  

- si la demande concerne un organisme bancaire :

> cerfa n°14095*02  

- questionnaire de conformité (si l'installateur n'est pas certifié ASPAD) :

> cerfa n°51336#02

- affiche d'information du public :

> modèle d'affiche

- plan de détail

Ce plan, à une échelle suffisante doit indiquer le nombre et l’emplacement des caméras ainsi que les zones couvertes par celle-ci.

- un rapport de présentation, dont le but principal est d’exposer les finalités, c'est-à-dire les raisons qui justifient la mise en œuvre du dispositif (par exemple, la prévention des risques liés au niveau élevé de la délinquance dans la zone concernée). Ce rapport vient en complément des informations recueillies à la rubrique 3 du CERFA. Le cas échéant (pour les dispositifs sur la voie publique ou comportant un nombre important de caméras), ce rapport précisera également les techniques mises en œuvre.

IMPORTANT : pour un traitement rapide de votre dossier, veuillez compléter le CERFA dans sa totalité.
Le nombre d'affiches doit être précisé ainsi que leur emplacement. Une affiche doit obligatoirement être située à l'entrée de la zone vidéo-protégée pour que le public soit informé avant son entrée dans l'établissement de la présence de caméras.

Quelle que soit la nature de votre demande (première demande, renouvellement ou modification d'une demande en cours de validité), vous devez transmettre votre dossier complet :

  • soit par télédéclaration (procédure à privilégier) en vous connectant ici
  • soit par courrier à l'adresse suivante:

Préfecture de la Haute-Garonne
Direction des Services de Cabinet et des Sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Etienne
31038 Toulouse cedex 9

Toute demande transmise par un autre biais ne sera pas prise en compte.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service :

 :05.34.45.34.21

 :pref-sp2@haute-garonne.gouv.fr

Les autorisations délivrées sont valables 5 ans. Cependant, toute modification du système (augmentation ou baisse du nombre de caméras*) ou changement de propriétaire, de délai de conservation des images ou de finalité durant ces 5 ans entraînent l’obligation d’effectuer une demande de modification.

(* dans le cadre d'un périmètre, l'augmentation, la diminution ou le déplacement de caméra ne fait pas l'objet d'une modification mais d'un courrier informatif au préfet).

Sanctions pénales : 

Article L 254-1 du code de la sécurité intérieure :

Le fait d’installer un système de vidéo protection ou de la maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéo protection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéo protection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des articles 226-1 du code pénal et L 1121-1, L 1221-9, L 1222-4 et L 2323-32 du code du travail.

Les textes de référence :

code de la sécurité intérieure art. L251-1 à L255-1

code de la sécurité intérieure art. R251-1 à R253-4

arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance .

Les liens utiles :

http://videoprotection.interieur.gouv.fr

http://referentsurete.fr