Les services de l'État
en Haute-Garonne

Plusieurs signalements d’usagers nous ont informés de l’existence de sites internet qui proposent moyennant finances de prendre rendez-vous pour le dépôt de dossier de demande de naturalisation ou de renouvellement de titre séjour. Le fait de passer par l’intermédiaire de ces sites privés marchands n’assure pas à l’usager d’être reçu en préfecture . Le préfet de la Haute-Garonne rappelle que cette démarche est gratuite sur le site des services de l’État.

Immigration :

• Prise de rendez-vous pour une demande de titre de séjour
• Prise de rendez-vous pour un document de circulation pour les étrangers mineurs
• Prise de rendez-vous pour le renouvellement d'un récépissé 

• Prise de rendez-vous pour le dépôt d'un dossier de titre de voyage pour réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire

Intégration :

• Prise de rendez-vous pour le dépôt d'un dossier de demande de naturalisation 

Permis de conduire :

• Prise de rendez vous pour une demande de visite médicale obligatoire après une suspension du permis de conduire pour alcoolémie ou stupéfiants ou renouvellement après une aptitude temporaire.
• Prise de rendez vous pour une demande d'échange de permis de conduire étrangers  

Passeport de mission ou service :

•  Prise de rendez-vous pour le dépôt ou le retrait d'un passeport de mission ou de service

Depuis le 16 octobre 2017, les demandes de dépôt de passeport de mission ainsi que les retraits concernant les militaires hors gendarmerie sont pris en charge par le Groupement de Soutien de la Base de Défense de Toulouse-Castres (GSBDD-TLS) à l'adresse Service d’Administration du Personnel (SAP), 18, rue Roquemaurel, BP 45017,31032 TOULOUSE cedex 5.

Associations :

• Prise de rendez-vous auprès du guichet des associations

Service National : Droit d’option prévu par l'accord franco-algérien

• Prise de rendez-vous pour l'exercice du droit d’option des personnes  possédant la double nationalité franco-algérienne  

Point numérique de Toulouse

Le point d'accueil numérique vous permet d'être accompagné pour effectuer vos démarches dématérialisées relatives aux titres hors échanges de permis étrangers et hors titres étrangers.

• Prendre un rendez-vous au point numérique de Toulouse

Mentions d'information relatives aux traitements des données personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement général sur la protection des données ( RGPD ), le responsable du traitement : le Préfet de la Haute-Garonne met en œuvre le traitement «  site Internet de la préfecture de la Haute-Garonne- onglet «  prendre rendez-vous  »  qui vise à la finalité suivante : permettre aux administrés de prendre rendez-vous avec les services de la préfecture en matière d’immigration, d’intégration, de permis de conduire, de passeport de mission ou de service, d’associations et de service national ( droit d’option prévu par l’accord franco-algérien ).
Ce traitement a pour base de licéité l’exercice de l’autorité publique.

Il collecte en tout ou partie les catégories de données suivantes : civilité, sexe, prénom, nom, courriel, numéro de téléphone, numéro de permis de conduire, âge, numéro d’étranger, d’AGEDREF ou de titre de séjour, date de naissance, lieu de naissance, pays de naissance, nationalité, pays de nationalité, code postal ou adresse.

La collecte de ces données est obligatoire pour obtenir un rendez-vous en ligne auprès du service concerné de la préfecture.
Ces données sont conservées pendant 13 mois.
Elles ne sont accessibles qu’au service de la préfecture concerné en vue du traitement du dossier à savoir :
- la direction des migrations et de l’intégration en matière d’immigration d’intégration ( demande de naturalisation ) ou d’échange de permis de conduire étrangers
- La direction des relations avec les collectivités locales en matière de :
- visite médicale obligatoire après suspension du permis de conduire pour alcoolémie ou stupéfiants ou renouvellement après une aptitude temporaire,
- passeport de mission ou de service
- exercice du droit d’option des personnes possédant la double nationalité franco-algérienne
- la sous-préfecture de Muret en matière d’associations

Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement ( sous certaines conditions , article 17 du RGPD ), vous devez vous adresser au préfet de la Haute-Garonne, Place Saint-Etienne 31038 Toulouse cedex 9, en joignant une copie de votre pièce d’identité.

Conformément à l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données vous concernant, en justifiant de raisons tenant à votre situation particulière. Le responsable du traitement peut toutefois refuser cette opposition s’il dispose de motifs légitimes et impérieux. Ce droit s’exerce de la même manière.

Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données ( Délégué ministériel à la protection des données- Ministère de l’Intérieur- Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08 ). Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ( CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 ).