Journaux habilités en Haute-Garonne à publier des annonces judiciaires et légales
Habilitations AJL nouvelle réglementation :
La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ("loi PACTE").
Plus d'information sur https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Presse/Dossiers-thematiques/Annonces-judiciaires-et-legales
> Décret n° 2019-1216 - format : PDF
- 1,60 Mb
Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publications des annonces judicaires et légales :
> Arrêté interministériel 7 décembre 2020 relatif au tarif annuel des AJL - format : PDF
- 0,14 Mb
Inscription sur la liste départementale des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2021
- inscription d'une publication de presse - formulaire et attestation sur l'honneur :
> Formulaire publications de presse pour 2021 - format : PDF
- 0,05 Mb
- fiche de renseignement :
> Conditions et pièces à fournir AJL publications de presse - format : PDF
- 0,02 Mb
- inscription d'un service de presse en ligne : formulaire et attestation sur l'honneur :
> Formulaire services de presse en ligne pour 2021 - format : PDF
- 0,06 Mb
- fiche de renseignement :
> Conditions et pièces à fournir AJL SPEL - format : PDF
- 0,10 Mb
la demande d'inscription assortie des pièces demandées doit être transmise avant le 16 novembre 2020 à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet de la Haute-Garonne
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 8
L'envoi du formulaire peut être fait par voie dématérialisée (au format.pdf) à l'adresse suivante : pref-epreuvessportives@haute-garonne.gouv.fr, cependant certaines pièces (notamment les derniers numéros pour les publications de presse) doivent parvenir physiquement en préfecture.
Journaux habilités en Haute-Garonne à publier des annonces judiciaires et légales en 2021 :
> 2012AP_HabilitationsAJL2021 - format : PDF
- 1,20 Mb
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