Annonces judiciaires et légales

Journaux habilités en Haute-Garonne à publier des annonces judiciaires et légales

 
 

Habilitations AJL nouvelle réglementation :

La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ("loi PACTE").

Plus d'information sur https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Presse/Dossiers-thematiques/Annonces-judiciaires-et-legales

> Décret n° 2019-1216 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,60 Mb

Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publications des annonces judicaires et légales :

> Arrêté interministériel 7 décembre 2020 relatif au tarif annuel des AJL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Inscription sur la liste départementale des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2021

- inscription d'une publication de presse - formulaire et attestation sur l'honneur :

> Formulaire publications de presse pour 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

- fiche de renseignement :

> Conditions et pièces à fournir AJL publications de presse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

- inscription d'un service de presse en ligne : formulaire et attestation sur l'honneur :

> Formulaire services de presse en ligne pour 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

- fiche de renseignement :

> Conditions et pièces à fournir AJL SPEL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

la demande d'inscription assortie des pièces demandées doit être transmise avant le 16 novembre 2020 à l'adresse suivante :

Monsieur le préfet de la Haute-Garonne

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de la réglementation et des élections

1 place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 8

L'envoi du formulaire peut être fait par voie dématérialisée (au format.pdf) à l'adresse suivante : pref-epreuvessportives@haute-garonne.gouv.fr, cependant certaines pièces (notamment les derniers numéros pour les publications de presse) doivent parvenir physiquement en préfecture.

Journaux habilités en Haute-Garonne à publier des annonces judiciaires et légales en 2021 :

> 2012AP_HabilitationsAJL2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,20 Mb