Déclarations d'intention, enquêtes publiques et avis de l'autorité environnementale
Mise à jour le 07/04/2021
MEMENTO Expropriation au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements
Présentation succincte de la phase administrativePour de plus amples informations veuillez vous adresser via le courriel :
utilite-publique@haute-garonne.gouv.fr
Se porter candidat(e) aux fonctions de commissaire enquêteur
Mettre vos compétences et votre expérience au service d’une mission de service public en devenant commissaire enquêteur