Projet de plan de prévention des risques d’inondation du bassin du Touch Aval
Index d'articles
- Projet de plan de prévention des risques d’inondation du bassin du Touch Aval
- BERAT
- FONSORBES
- LABASTIDETTE
- LAMASQUERE
- LHERM
- PLAISANCE-DU-TOUCH
- POUCHARRAMET
- SAINT-CLAR-DE-RIVIERE
- SAINT-LYS
- SEYSSES
- TOURNEFEUILLE
Report de l'enquête prévue du 16 novembre au 15 décembre 2020 inclus
Considérant que les mesures générales destinées à faire face à l'épidémie de COVID-19 ne permettent plus d'assurer les conditions propres à un bon déroulement de l'enquête publique ; La DDT31, en concertation avec le commissaire enquêteur, a décidé de reporter l’enquête prévue à une date ultérieure lorsque les conditions de déroulement de l’enquête seront de nouveau favorables.
Intitulé de l'opération : Élaboration du plan de prévention des risques inondation (PPRi) du bassin du Touch Aval
Périmètre constitué de 11 communes : Bérat, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lherm, Plaisance-du-Touch, Poucharramet, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Lys, Seysses, Tournefeuille
Maître d'ouvrage : Préfet de la Haute-Garonne / Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne
Date de l'enquête publique: du 16 novembre au 15 décembre 2020
Le PPRi du bassin du Touch Aval et affluents a été prescrit par arrêtés préfectoraux du 18 juillet 2017 sur 11 communes. Le délai d’élaboration arrivant au terme des 3 ans, un arrêté permettant de proroger le délai d’approbation d’une durée 18 mois (soit jusqu’au 18 janvier 2022), a été signé le 3 juin 2020 .
La démarche générale d’élaboration du PPRi suit les étapes successives suivantes :
- établissement d’un diagnostic à partir de la connaissance des phénomènes naturels et du contexte historique (bilan de l’état actuel des connaissances),
- caractérisation des aléas (qualification, hiérarchisation et cartographie) sur la base des informations recueillies lors du diagnostic,
- identification des enjeux (zone urbaine, zone d’habitats dispersés, équipements publics, ...),
- zonage des risques (par croisement entre les aléas et les enjeux),
- définition des principes réglementaires applicables.
Son élaboration touche à son terme. Après la consultation réglementaire achevée le 10 février 2020, s’engage l’enquête publique précédant l’approbation du plan de prévention des risques inondation (PPRi) par arrêté préfectoral.
L’enquête a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement (article L123-1 du Code de l'Environnement). Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision (art. L123-1 du Code de l'Environnement).
L’ouverture de l’enquête publique au titre du plan de prévention des risques naturels sur le bassin versant du Touch aval et de ses affluents, ses formalités de publicité et ses modalités d’organisation, notamment de consultation du dossier d’enquête et de formulation des requêtes par le public, ont fait l’objet, dans le respect des dispositions légales, d’un arrêté du Préfet de la Haute-Garonne en date du 19 octobre 2020 pris en concertation avec le commissaire enquêteur.
Certaines dispositions sanitaires particulières sont précisées en raison de la pandémie du Covid 19.
L’enquête publique se déroulera du 16 novembre au 15 décembre 2020 inclus.
Le commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique a été désigné par le président du Tribunal Administratif de Toulouse, par décision en date du 1er octobre 2020 : M. Lasserre. La mission du commissaire enquêteur consiste principalement à :
- prendre connaissance du dossier d’enquête publique établi par le porteur de projet, lui faire apporter tout complément ou précision qu’il juge utile pour permettre une bonne compréhension et information du public ;
- veiller à ce que les formalités de publicité destinées à prévenir le public soient conformes à la loi et à demander tout complément qu’il juge utile en fonction de l’importance du projet soumis à enquête ;
- recevoir le public, lui expliciter l’objet et les objectifs du projet, recueillir ses appréciations, suggestions et propositions et y répondre ;
- auditionner toute personne dont l’avis lui semble utile ;
- établir en fin d’enquête un procès verbal de synthèse des observations du public à l’attention du porteur de projet qui peut y apporter les réponses qu’il souhaite ;
- rédiger, en toute indépendance, un rapport factuel du déroulé de l’enquête (notamment les observations du public et les réponses du porteur de projet) et établir, dans un document séparé, ses conclusions personnelles et motivées sur le projet soumis à enquête.
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra présenter, à sa convenance, ses observations et propositions au commissaire enquêteur selon l’une ou plusieurs des modalités de participation décrites dans l'arrêté d'ouverture :
- via un registre papier disponible en mairie ou un registre numérique, à l’adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/ppri-touch-aval
- via une boîte aux lettres électronique dédiée, à l’adresse suivante : ddt-enquete-publique-ppr@haute-garonne.gouv.fr
- par courrier postal adressé à la mairie de Fonsorbes, siège de l'enquête : Mairie de Fonsorbes, Rue du 11 novembre 1918 – BP 70028 – 31470 Fonsorbes
- en rencontrant le commissaire enquêteur dans le cadre de 5 permanences physiques ou en visioconférence (rendez-vous à programmer).
Pièces communes du dossier d’enquête publique
Publicité de l'enquête par voie de presse
- 1ère publication La Dépêche du Midi
- 1ère publication Voix du Midi
- Attestation parution La Dépêche du Midi du 22/10/20
- Attestation parution La Dépêche du Midi du 17/11/20
- Attestation parution Voix du Midi
Document 0 - Note de présentation de l'enquête publique
Document 1 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
Document 2 - Décision de l'Autorité environnementale après examen au cas par cas
Document 3 - Consultation réglementaire (avis et réponses)
- Avis
- Accusé réception région
- Délibération du Conseil Municipal de Bérat
- Délibération du Conseil Municipal de Lherm
- Procès-verbal du Conseil Municipal de Lherm
- Délibération du Conseil Municipal de Tournefeuille
- - Planche 1 Modif. aléa faible
- - Planche 2 Modif. aléa faible
- - Planche 3 Modif. aléa faible
- - Planche 4 Modif. aléa faible
- Délibération du Conseil Municipal de Plaisance-du-Touch
- Délibération du Conseil Municipal de Saint-Clar-de-Rivière
- Délibération du Conseil Municipal de Fonsorbes
- Délibération du Conseil Municipal de Seysses
- Délibération du Conseil Municipal de Saint-Lys
- Délibération du Conseil Municipal de Poucharramet
- Délibération du Conseil Municipal de Labastidette
- Délibération EPI CCST
- Délibération EPI Le Muretain AGGLO
- Délibération EPI CC Coeur-de-Garonne
- Délibération EPI Toulouse Métropole
- Avis Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne
- Avis Conseil Départemental de la Haute-Garonne
- Avis Saint-Lys
- Avis SDIS 31
- Avis CNPF
- Avis Lamasquère
- Réponses
Document 4 - Bilan complet et ses annexes
Pièces propres à chaque commune :
Documents associés :
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> Avis Saint-Lys - format : PDF - 0,16 Mb - 31/07/2020
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> Avis SDIS - format : PDF - 0,04 Mb - 31/07/2020
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> Avis CNPF - format : PDF - 0,34 Mb - 31/07/2020
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> Avis Lamasquère - format : PDF - 0,04 Mb - 31/07/2020
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> Réponse Chambre Agriculture - format : PDF - 0,15 Mb - 01/08/2020
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> Réponse Conseil Départemental - format : PDF - 0,30 Mb - 01/08/2020
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> Réponse Mairie Fonsorbes - format : PDF - 0,17 Mb - 02/08/2020
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> Réponse Mairie Labastidette - format : PDF - 0,13 Mb - 02/08/2020
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> Réponse Mairie Saint-Lys - format : PDF - 0,15 Mb - 02/08/2020
-
> Réponse Mairie Tournefeuille - format : PDF - 0,14 Mb - 02/08/2020
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> Réponse Agglo Muretain - format : PDF - 0,14 Mb - 02/08/2020
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> Affiche concertation publique - format : PDF - 0,45 Mb - 02/08/2020
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> Petite plaquette - format : PDF - 3,14 Mb - 02/08/2020
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> CR COPIL Touch Aval - format : PDF - 0,23 Mb - 02/08/2020
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> CR COPIL du 18-12-2017 - format : PDF - 0,24 Mb - 02/08/2020
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> CR COPIL signé - format : PDF - 0,20 Mb - 02/08/2020
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> Bilan concertation aléas - format : PDF - 8,78 Mb - 02/08/2020
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> Bilan concertation réglementaire - format : PDF - 5,88 Mb - 02/08/2020
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> Décision Autor Environnementale - format : PDF - 0,10 Mb - 02/08/2020
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> Accusé réception Région - format : PDF - 0,04 Mb - 02/08/2020
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> Délib CM Bérat - format : PDF - 0,59 Mb - 02/08/2020
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> Délib CM Lherm - format : PDF - 0,59 Mb - 02/08/2020
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> PV CM Lherm - format : PDF - 1,43 Mb - 02/08/2020
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> Délib CM Tournefeuille - format : PDF - 0,10 Mb - 02/08/2020
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> Délib CM Plaisance-du-Touch - format : PDF - 0,15 Mb - 02/08/2020
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> Délib CM Saint-Clar-de-Rivière - format : PDF - 0,06 Mb - 02/08/2020
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> Délib CM Fonsorbes - format : PDF - 6,05 Mb - 02/08/2020
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> Délib CM Seysses - format : PDF - 0,09 Mb - 02/08/2020
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> Délib CM Saint-Lys - format : PDF - 0,42 Mb - 02/08/2020
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> Délib CM Poucharramet - format : PDF - 0,46 Mb - 02/08/2020
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> Délib CM Labastidette - format : PDF - 0,27 Mb - 02/08/2020
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> Délib EPI CCST - format : PDF - 0,73 Mb - 02/08/2020
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> Délib EPI Le Muretain AGLO - format : PDF - 0,27 Mb - 02/08/2020
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> Délib EPI CC Coeur-de-Garonne - format : PDF - 0,44 Mb - 02/08/2020
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> Délib EPI Toulouse-Métropole - format : PDF - 0,34 Mb - 02/08/2020
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> Avis Chambre d'Agriculture - format : PDF - 0,07 Mb - 02/08/2020
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> Avis Conseil Départemental - format : PDF - 0,07 Mb - 02/08/2020
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> Article La Dépêche Tournefeuille - format : PDF - 0,36 Mb - 03/08/2020
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> Article La Dépêche Fonsorbe - format : PDF - 0,11 Mb - 03/08/2020
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> Article La Dépêche Seysses - format : PDF - 0,09 Mb - 03/08/2020
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> Article La Dépêche Saint-Lys - format : PDF - 0,09 Mb - 03/08/2020
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> Note Communale Bérat - format : PDF - 0,33 Mb - 03/08/2020
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> PPR Inondation Bassin versant du Touch Aval - format : PDF - 6,66 Mb - 03/08/2020
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> Planche 1 Modif. aléa faible - format : PDF - 1,55 Mb - 07/08/2020
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> Planche 2 Modif. aléa faible - format : PDF - 1,42 Mb - 07/08/2020
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> Planche 3 Modif. aléa faible - format : PDF - 1,51 Mb - 07/08/2020
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> Planche 4 Modif. aléa faible - format : PDF - 1,29 Mb - 07/08/2020
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> Arr. préfectoral 03/06/20 portant prorogation - format : PDF - 1,15 Mb - 03/09/2020
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> 469 - DDT - AP retrait de l'enqûete publique bassin versant du touch aval et de ses affluents - format : PDF - 0,13 Mb - 23/09/2020
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> Présentation générale de l'enquête publique - format : PDF - 1,60 Mb - 22/10/2020
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> Arr. préf. 19/10/20 - format : PDF - 0,43 Mb - 22/10/2020
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> Publication La Dépêche - format : PDF - 0,17 Mb - 26/10/2020
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> Publication Voix du Midi - format : PDF - 0,19 Mb - 26/10/2020
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> Publication Attestation de parution La Dépêche du Midi - format : PDF - 0,22 Mb - 26/10/2020
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> Publication Attestation de parution La Dépêche du Midi_2 - format : PDF - 0,22 Mb - 26/10/2020
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> Publication Attestation de parution Voix du Midi - format : PDF - 0,14 Mb - 26/10/2020