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Enquêtes publiques en cours ou programmées

Projet de plan de prévention des risques d’inondation du bassin du Touch Aval

Mise à jour le 09/11/2020
 
 

Index d'articles

  1. Projet de plan de prévention des risques d’inondation du bassin du Touch Aval
  2. BERAT
  3. FONSORBES
  4. LABASTIDETTE
  5. LAMASQUERE
  6. LHERM
  7. PLAISANCE-DU-TOUCH
  8. POUCHARRAMET
  9. SAINT-CLAR-DE-RIVIERE
  10. SAINT-LYS
  11. SEYSSES
  12. TOURNEFEUILLE
Attention

Report de l'enquête prévue du 16 novembre au 15 décembre 2020 inclus

Considérant que les mesures générales destinées à faire face à l'épidémie de COVID-19 ne permettent plus d'assurer les conditions propres à un bon déroulement de l'enquête publique ; La DDT31, en concertation avec le commissaire enquêteur, a décidé de reporter l’enquête prévue à une date ultérieure lorsque les conditions  de déroulement de l’enquête seront de nouveau favorables.

Intitulé de l'opération : Élaboration du plan de prévention des risques inondation (PPRi) du bassin du Touch Aval

 

Périmètre constitué de 11 communes : Bérat, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lherm, Plaisance-du-Touch, Poucharramet, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Lys, Seysses, Tournefeuille

Maître d'ouvrage : Préfet de la Haute-Garonne / Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne

Date de l'enquête publique: du 16 novembre au 15 décembre 2020

Le PPRi du bassin du Touch Aval et affluents a été prescrit par arrêtés préfectoraux du 18 juillet 2017 sur 11 communes. Le délai d’élaboration arrivant au terme des 3 ans, un arrêté permettant de proroger le délai d’approbation d’une durée 18 mois (soit jusqu’au 18 janvier 2022), a été signé le 3 juin 2020 .

La démarche générale d’élaboration du PPRi suit les étapes successives suivantes :

  1. établissement d’un diagnostic à partir de la connaissance des phénomènes naturels et du contexte historique (bilan de l’état actuel des connaissances),
  2. caractérisation des aléas (qualification, hiérarchisation et cartographie) sur la base des informations recueillies lors du diagnostic,
  3. identification des enjeux (zone urbaine, zone d’habitats dispersés, équipements publics, ...),
  4. zonage des risques (par croisement entre les aléas et les enjeux),
  5. définition des principes réglementaires applicables.

Son élaboration touche à son terme. Après la consultation réglementaire achevée le 10 février 2020, s’engage l’enquête publique précédant l’approbation du plan de prévention des risques inondation (PPRi) par arrêté préfectoral.

L’enquête a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement (article L123-1 du Code de l'Environnement). Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision (art. L123-1 du Code de l'Environnement).

L’ouverture de l’enquête publique au titre du plan de prévention des risques naturels sur le bassin versant du Touch aval et de ses affluents, ses formalités de publicité et ses modalités d’organisation, notamment de consultation du dossier d’enquête et de formulation des requêtes par le public, ont fait l’objet, dans le respect des dispositions légales, d’un arrêté du Préfet de la Haute-Garonne en date du 19 octobre 2020 pris en concertation avec le commissaire enquêteur.

Certaines dispositions sanitaires particulières sont précisées en raison de la pandémie du Covid 19.

L’enquête publique se déroulera du 16 novembre au 15 décembre 2020 inclus.

Le commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique a été désigné par le président du Tribunal Administratif de Toulouse, par décision en date du 1er octobre 2020 : M. Lasserre. La mission du commissaire enquêteur consiste principalement à :

  • prendre connaissance du dossier d’enquête publique établi par le porteur de projet, lui faire apporter tout complément ou précision qu’il juge utile pour permettre une bonne compréhension et information du public ;
  • veiller à ce que les formalités de publicité destinées à prévenir le public soient conformes à la loi et à demander tout complément qu’il juge utile en fonction de l’importance du projet soumis à enquête ;
  • recevoir le public, lui expliciter l’objet et les objectifs du projet, recueillir ses appréciations, suggestions et propositions et y répondre ;
  • auditionner toute personne dont l’avis lui semble utile ;
  • établir en fin d’enquête un procès verbal de synthèse des observations du public à l’attention du porteur de projet qui peut y apporter les réponses qu’il souhaite ;
  • rédiger, en toute indépendance, un rapport factuel du déroulé de l’enquête (notamment les observations du public et les réponses du porteur de projet) et établir, dans un document séparé, ses conclusions personnelles et motivées sur le projet soumis à enquête.

Pendant la durée de l'enquête, le public pourra présenter, à sa convenance, ses observations et propositions au commissaire enquêteur selon l’une ou plusieurs des modalités de participation décrites dans l'arrêté d'ouverture :

  • via un registre papier disponible en mairie ou un registre numérique, à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/ppri-touch-aval
  • via une boîte aux lettres électronique dédiée, à l’adresse suivante : ddt-enquete-publique-ppr@haute-garonne.gouv.fr
  • par courrier postal adressé à la mairie de Fonsorbes, siège de l'enquête : Mairie de Fonsorbes, Rue du 11 novembre 1918 – BP 70028 – 31470 Fonsorbes
  • en rencontrant le commissaire enquêteur dans le cadre de 5 permanences physiques ou en visioconférence (rendez-vous à programmer).

Pièces communes du dossier d’enquête publique

Publicité de l'enquête par voie de presse

Document 0 - Note de présentation de l'enquête publique

Document 1 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique

Document 2 - Décision de l'Autorité environnementale après examen au cas par cas

Document 3 - Consultation réglementaire (avis et réponses)

Document 4 - Bilan complet et ses annexes

Pièces propres à chaque commune :

 
 

Documents associés :