Les services de l'État
en Haute-Garonne

La médiation auprès du défenseur des droits

En cas de litige avec l'administration, chaque administré a la possibilité de saisir gratuitement les délégués du  défenseur des droits .

Les délégués du Défenseur des droits sont à votre écoute pour recevoir et étudier, gratuitement et en toute confidentialité, vos demandes concernant :

• les droits des usagers des services publics
• la défense des droits des enfants
• la lutte contre les discriminations
• les manquements à la déontologie de la sécurité

• Partager
• 
• 
•