Les services de l'État
en Haute-Garonne

L’employeur a trois obligations :

• appliquer le taux transmis par la DGFIP. La collectivité n’a pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, l’agent s’adresse directement à la DGFIP ;
• retenir le prélèvement à la source sur la rémunération à verser au titre du mois M, en appliquant le taux à la rémunération nette imposable ;
• reverser en M+1 à la DGFIP les prélèvements à la source du mois M.

Depuis le 1er janvier 2019 et jusqu’à leur intégration dans le champ de la déclaration sociale nominative (DSN), les collectivités locales, en tant qu’employeurs, doivent déposer tous les mois une déclaration spécifique, la déclaration « PASRAU » (prélèvement à la source pour les revenus autres), qui sert de déclaration des informations individuelles du prélèvement à la source (montants prélevés, taux appliqués notamment) à l’administration fiscale. Via un flux retour dit compte-rendu métier (CRM), cette déclaration « PASRAU » permet l’envoi à la DGFIP du taux de prélèvement à la source qui doit être appliqué pour chaque employé le mois suivant.

Dès que les collectivités entrent dans le champ de la DSN, les conditions d’échange concernant le prélèvement à la source sont les mêmes que celles des employeurs privés et s’effectuent via la DSN.

La déclaration « PASRAU » s’inspire de la logique DSN se limitant aux seules informations relatives au prélèvement à la source et sa gestion. Ainsi, la collectivité doit y mentionner tous les mois notamment son SIRET et sa dénomination, et pour chaque usager à qui il verse des revenus : le numéro d'inscription au répertoire (NIR) et les éléments d’état civil de l’usager (noms, prénoms, date de naissance, adresse…), le montant du revenu net imposable, le montant collecté au titre du prélèvement à la source et le taux appliqué.