Les services de l'État
en Haute-Garonne

Récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale

(Première demande et renouvellement)

Après réception de la décision favorable de l'OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides ou de la CNDA, dans l'attente de l'acte d'état civil de l'OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides.
Vous devrez fournir :

• Décision favorable de l'OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides / CNDA (photocopie)
• Une photographie d'identité
• Un justificatif de domicile (photocopie)

Première demande de titre de séjour réfugié / protection subsidiaire

Après réception de l'acte d'état civil de l'OFPRA

Télécharger et compléter le dossier de demande .

Mentions légales :

Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un rendez-vous concernant une première demande de titre de séjour réfugié ou protection subsidiaire sont à l'usage exclusif de la préfecture et sont utilisée à des fins de communication. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à : Préfecture de la Haute-Garonne - 1 place St Etienne - 31038 Toulouse CEDEX