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demande de rendez-vous pour le dépôt d'un dossier de demande de naturalisation par décret

Attention :

Ce service en ligne est exclusivement réservé aux postulants à la nationalité française par décret.

La possibilité de prendre rendez-vous pour le dépôt d'un dossier de demande de naturalisation n'est pas assurée de manière continue.

Toutefois, de nouvelles plages de rendez-vous seront mises à votre disposition régulièrement.

Au vu de la périodicité de mise à disposition de nouveaux calendriers, je ne peux que vous engager à étaler vos connexions afin d'éviter un blocage de l'application et ainsi faciliter l'obtention d'un rendez-vous effectif.

Le calendrier de rendez-vous sera toutefois accessible à tout moment pour annuler un rendez-vous et en prendre un sur les créneaux ainsi libérés.

Si vous avez un rendez-vous mais vous ne pouvez   pas vous y  présenter, merci de le supprimer dès que possible afin de libérer ce rendez-vous pour les autres postulants.

J'attire l'attention sur le fait que tout dossier incomplet et non classé sera automatiquement rejeté et qu'un nouveau rendez-vous devra être pris sur le site internet de la préfecture.

Aucune exception ne sera faite . Il est donc demandé au postulant d'être extrêmement vigilant afin de s'assurer que la totalité des pièces actualisée est jointe au dossier et au surplus, que ces pièces sont classées dans l'ordre des listes fournies par l'administration, ce qui facilitera la réalisation de l'entretien.

Mentions légales (CNIL) :

Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un rendez-vous concernant une demande de naturalisation sont à l'usage exclusif de la préfecture et sont utilisée à des fins de communication.

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à :

 Préfecture de la Haute-Garonne
 1 place St Etienne
31038 Toulouse CEDEX

Conditions d’acceptation :

La préfecture de la Haute-Garonne se réserve le droit d'annuler un rendez-vous.

En cas d'annulation d'un rendez-vous, vous recevrez une notification de cette annulation par messagerie.

Aide en ligne

Contacts

Préfecture de la Haute-Garonne Direction des Migrations et de l'Intégration Bureau des naturalisations 1 rue Sainte-Anne 31000 TOULOUSE Tél: 0534453445
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