Les services de l'État
en Haute-Garonne

Admission exceptionnelle au séjour

Toutes les demandes d’admission exceptionnelle au séjour s’effectuent uniquement par voie postale. De fait, les guichets physiques d'accueil qui étaient antérieurement dédiés à cette procédure sont fermés. Les ressortissants étrangers seront si nécessaire convoqués à l'initiative de l'administration.

 
Procédure à suivre :

• Télécharger le formulaire de demande et ses annexes

• Envoyer le formulaire complété, daté et signé avec les annexes complétées et les documents requis à l’adresse suivante :

Préfecture de la Haute-Garonne
Direction des Migrations et de l’Intégration - AES
1 place Saint-Etienne
31038 Toulouse Cedex 9

L’accusé de réception généré par l’envoi en recommandé vaudra attestation de dépôt du dossier auprès de la préfecture. Tout dossier considéré incomplet fera l’objet d’un classement sans suite.

Pour les ressortissants étrangers désireux d'obtenir de l'aide afin de constituer leur dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour, des accords de partenariat ont été signés entre le préfet de la Haute-Garonne et 6 associations de quartier.  Vous trouverez, ci-après, la liste des associations concernées et leurs modalités de réception des demandeurs.

• Partager
• 
• 
•