Eléments de réglementation sanitaire en matière d'installation d'une basse cour (dans une école...)

 
 
Eléments de réglementation sanitaire en matière d'installation d'une basse cour

Cet article présente le cadre sanitaire préalable à l'installation d'une basse cour dans une école par exemple

I) Définition

Une basse cour, au sens de la réglementation sanitaire, est un élevage non professionnel. On distingue :

  • L'élevage d'agrément où il n'y a pas d'utilisation des produits issus de l'élevage (œufs et viande)
  • L'élevage familial où il y a une utilisation des produits issus de l'élevage dans le cadre familial (pas de vente, pas de cession). Le cadre familial semble difficile à définir dans une école. Il est donc recommandé de ne pas utiliser les produits issus des animaux détenus.

Il faut définir le responsable juridique (dans le cas d'une école par exemple, la personne morale ou physique responsable des animaux et susceptible de faire l'objet de contrôles et de sanctions le cas échéant en cas de non respect de la réglementation).

II) Effectif des animaux détenus

Il n'y a pas de règle en matière de réglementation sanitaire si ce n'est une obligation de déclaration en tant que professionnel auprès de la DDPP/DETSPP pour une détention de plus de 250 volailles.

(http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/obtenir-un-droit-une-autorisation/article/declarer-la-propriete-de-poules-de-190 )

Voir aussi : https://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-elevage-foret-et-developpement-rural/Informations-par-type-d-activite/Volailles/Activite-d-elevage-de-volailles

III) Obligation sur le devenir des œufs et viandes

Il est recommandé de ne pas utiliser les produits issus des animaux détenus en raison du risque élevé d'intoxication alimentaire collective  (TIAC) à Salmonelles notamment en cas d'utilisation d’œufs en coquille en préparation sans cuisson ( mayonnaises, les mousses au chocolat, etc.). A l'école cette utilisation est interdite à la cantine et lors d'autres préparations culinaires (gâteaux ou crêpes en classe par exemple).

Plus d'information sur les salmonelles

IV) Obligation de déclarer la détention en tant que basse cour et de respecter la réglementation dite biosécurité

Dans le contexte de crise influenza aviaire, la déclaration d'une basse cour devient obligatoire même pour un particulier. La démarche est expliquée sur le site MesDémarches du ministère de l'agriculture .

Pour la biosécurité, plus d'information sur : https://agriculture.gouv.fr/influenza-aviaire-les-mesures-de-biosecurite-pour-les-operateurs-professionnels-et-les-particuliers

L'objectif de cette réglementation est d'éviter la propagation de maladies animales via les contacts entre animaux, avec l'homme, avec du matériel etc ....

V) Obligation de respecter des conditions de détention adaptées aux espèces

Le détenteur des animaux est tenu des respecter l'Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux.
Les animaux élevés ou détenus pour la production d'aliments, de laine, de peau ou de fourrure ou à d'autres fins agricoles ainsi que les équidés domestiques, les animaux de compagnie et ceux qui leur sont assimilés doivent être maintenus en bon état de santé et d'entretien. Les animaux non gardés dans des bâtiments sont, dans la mesure où cela est nécessaire et possible, protégés contre les intempéries et les prédateurs. Toutes les mesures sont prises pour minimiser les risques d'atteinte à leur santé. Les parcs et enclos où sont détenus les animaux doivent être conçus de telle sorte d'éviter toute évasion des animaux. Ils ne doivent pas être une cause d'accident pour les animaux.

Tout animal qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délai et, si son état le justifie, un vétérinaire doit être consulté dès que possible.

Il faut donc être en capacité de payer un vétérinaire, de payer l'aliment et la litière, l'enrichissement du milieu (perchoirs, etc.), de réaliser le nettoyage des installations, de retirer et gérer les cadavres ...

En ce qui concerne l'alimentation, il convient d'éviter la propagation de maladies animales via les aliments. Le règlement (CE) n°1069/2009 (établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine) établit :

- que "les déchets de cuisine et de table sont des sous-produits animaux de catégorie 3" (cf. article 10-p)

- que "les utilisations suivantes de sous-produits animaux et de produits dérivés sont interdites (cf. article 11 1-b) :

[...] b) l’alimentation d’animaux d’élevage autres que des animaux à fourrure au moyen de déchets de cuisine et de table ou de matières premières pour aliments pour animaux contenant des déchets de cuisine et de table ou dérivés de tels déchets".

On ne peut donc pas nourrir des poules avec des restes de repas.

VI ) Obligation de prévenir toute nuisance y compris la divagation

Les fumiers d'une votre basse-cour doivent être évacués pour ne pas incommoder le voisinage, la voie publique ou constituer une source de pollution de point d'eau, forage (nuisances et transmission de germes pathogènes).

Les volailles détenues ne doivent pas porter atteinte à la tranquillité ou à la santé des voisins.

  • Article L211-4 du Code rural et de la pêche maritime.

I.-Les volailles et autres animaux de basse-cour qui s'enfuient dans les propriétés voisines ne cessent pas d'appartenir à leur maître quoi qu'il les ait perdu de vue. Néanmoins, celui-ci ne peut plus les réclamer un mois après la déclaration qui doit être faite à la mairie par les personnes chez lesquelles ces animaux se sont enfuis.

  • Article L211-5 du Code rural et de la pêche maritime.

Celui dont les volailles passent sur les propriétés voisines et y causent des dommages, est tenu de réparer ces dommages. Celui qui les a soufferts peut même tuer les volailles, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât, et sans pouvoir se les approprier.

Si, après un délai de vingt-quatre heures, le propriétaire des volailles tuées ne les a pas enlevées, le propriétaire, fermier ou métayer du champ envahi, est tenu de les enfouir sur place.

  • Article L211-1 du Code rural et de la pêche maritime

Lorsque des animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu ont causé du dommage, le propriétaire lésé a le droit de les conduire sans retard au lieu de dépôt désigné par le maire, qui, s'il connaît la personne responsable du dommage aux termes de l'article 1385 du code civil, lui en donne immédiatement avis.

Si les animaux ne sont pas réclamés, et si le dommage n'est pas réparé dans la huitaine du jour où il a été commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du juge compétent de l'ordre judiciaire qui évalue les dommages. En ce qui concerne la fixation du dommage, l'ordonnance ne devient définitive à l'égard du propriétaire de l'animal, que s'il n'a pas formé opposition par simple avertissement dans la huitaine de la vente.

Par ailleurs, les abords de tout local préparant des aliments doivent être pris en compte dans l'évaluation et la maîtrise des risques sanitaires (flux de personnes, d'aliments, de déchets, d'activités à risque).

En l’occurrence, les volailles étant porteuses de germes potentiellement pathogènes pour les humains (transmission par les chaussures, les poussières...), l'emplacement d'un poulailler représente un risque sanitaire qu'il convient d'évaluer, afin de positionner le poulailler judicieusement par rapport au restaurant scolaire et autres locaux.

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Il est donc possible d'installer un poulailler dans un établissement scolaire en respectant un certain nombre de précautions et déclarations  :

- déclaration de la détention de poules  ;

- emplacement sans risque sanitaire pour le restaurant scolaire ;

- respect des mesures de biosécurité ;

- respect des mesures de bien traitance des animaux ;

- absence de nuisances ;

- alimentation des poules ne provenant pas des déchets du restaurant scolaire  ;

- œufs non fournis au restaurant scolaire.

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Pour plus de renseignements ou des questions résiduelles, adressez-vous à la DDPP sur ddpp@haute-garonne.gouv.fr