Dérogation à l'interdiction de transport de gibier à plumes

 
 

Cela concerne les mouvements :
- entre 2 élevages ;
- entre un élevage et un lieu d'introduction dans le milieu naturel.

Les dossiers complets doivent être adressés en un seul mail à ddpp@haute-garonne.gouv.fr

Les conditions suivantes doivent être respectées :

  1. la demande est adressée à la DDPP31 pour tout élevage d'origine situé dans le 31 ;
  2. le demande est réalisée à l'aide du formulaire ci-dessous (volet 1/3);
  3. est joint à la demande, suite à une visite vétérinaire réalisée sur site dans les 7 jours avant la demande :
    • le compte rendu en matière de biosécurité en élevage (formulaire ci-dessous intitulé volet 2/3)
    • le compte rendu en matière de biosécurité en matière de transport (formulaire ci-dessous intitulé volet 3/3)
    • l'attestation de bon état clinique des animaux présents sur site (sur ordonnance)
  4. en complément :
  • en cas d’introduction dans le milieu naturel :
    • la demande vaut engagement sur :
      • l'introduction de gibiers de l'ordre des Galliformes uniquement (l’introduction de toute autre espèce est interdite)
      • le transport est effectué de façon sécurisée conformément à l'arrêté ministériel du 14/03/2018
      • les caisses de transport à usage unique (carton) sont à privilégier. En cas d'utilisation de caisses de transport réutilisables, celles-ci doivent être lisses, lavables (donc en plastique) et rigoureusement nettoyés et désinfectés selon un protocole validé
      • le camion de transport doit être nettoyé et désinfecté avant et après transport
      • le transport avec rupture de charge (tournée) est possible à partir d'un point unique de chargement et plusieurs points de déchargement si les conditions de biosécurité du transport et dans l'élevage sont strictement respectées
    • joindre la liste des destinataires-clients prévus selon le modèle joint ci-dessous à savoir l'annexe en cas de lâcher de gibier à plumes en milieu naturel (nom, code postal, commune, espèces et nombre d'oiseaux commandés, date et lieu de livraison)
    • Attention : l'éleveur d'origine a la responsabilité de faire signer l'attestation sur l'honneur ci-après concernant le respect des règles de biosécurité et de bien-être à chaque client responsable de l'introduction de gibier à plumes dans le milieu naturel. Chaque client est responsable du lâcher réalisé. Il doit notamment vérifier les conditions à respecter pour ce lâcher (y compris la réglementation relative au contexte COVID) ou encore détenir les autorisations nécessaires relevant d'autres réglementations éventuelles Cette attestation doit être signée une fois par période de chasse au moment de l’élévation du niveau de risque, et est valable pendant toute la durée de celle-ci. L’original du document doit être conservé dans le registre de l’élevage d’origine. Les responsables de l’introduction dans le milieu naturel cités précédemment doivent conserver une copie du document qui doit être présentée à toute réquisition des agents des services de contrôle officiels.
    • La dérogation est valide 15 jours à compter de la date du 1er envoi des animaux.
  • en cas de mouvements entre 2 sites d'élevage ou en cas de transfert entre 2 sites d'exploitation avec sites de production distants de plus de 6 km

        La demande vaut engagement sur :

    • Le transport est effectué dans des conditions sécurisées depuis le lieu d’élevage jusqu’au lieu de livraison selon les dispositions de l’arrêté du 14 mars 2018 susvisé.
    • Le camion de transport doit être nettoyé et désinfecté avant et après chaque transport. Lorsque l'éleveur acheteur effectue lui-même le transport des animaux, le camion ne doit pas entrer en zone d'élevage à l'arrivée chez l'éleveur vendeur, même si le couvoir est situé au centre de celui-ci.
    • Les caisses de transport doivent être de préférence à usage unique (en carton) ou à défaut en matériaux lisses, lavables et lessivables, et rigoureusement nettoyées et désinfectées, soit et . La collecte des caisses ne doit pas être réalisée dans des conditions pouvant être source d’une dissémination du virus de l’IAHP. La collecte des caisses ne peut pas être réalisée dans un véhicule transportant au même temps des animaux vivants. Un nettoyage et désinfection de caisses doit être effectué sur place avant collecte.
    • Les mouvements de canetons âgés de plus de 72 heures et de moins de 21 jours sont interdits sans dérogation possible.
    • La dérogation accordée à l'interdiction de mouvement d'oiseaux est valable pendant 15 jours à compter du premier envoi d'oiseaux.
    • Du fait du niveau de risque élevé, en cas de détention de canards colverts sur l'élevage de départ, les conditions supplémentaires suivantes s'ajoutent :
      • Lorsque les canards colverts ne peuvent pas accéder à un plan d'eau : chaque troupeau de canards colverts reproducteurs doit faire l'objet d'un dépistage sérologique initial à hauteur de 60 oiseaux (test IHA) avec résultats favorables. Le dépistage doit être réalisé à partir de l'entrée en ponte. Le résultat est valable 6 mois pour toute demande de dérogation de transport. Dans ce cas, la dérogation accordée à l'interdiction de mouvement est valable pendant 15 jours à compter du premier envoi d'oiseaux.
      • Dans le cas des élevages détenant des canards colverts pouvant accéder à un plan d'eau : en plus du dépistage des canards reproducteurs prévu ci-dessus, ceux-ci doivent faire l'objet d'un dépistage sérologique (60 test IHA) et virologique (60 écouvillons cloacaux, PCR), à hauteur de 60 oiseaux, réalisés dans les 72 heures avant le départ des animaux. Dans ce cas, la dérogation est valable 15 jours à compter de la date des prélèvements

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