Journée d'information et d'échanges DDT/ communes autonomes du 18 juin 2019 à Muret

 
 
Cette journée a été consacré à la présentation des thèmes suivants :
- actualités règlementaire : décrets de la loi Elan , décret du 11 mars 2019 relatif au permis de faire
- Rappels sur le sursis à statuer et les lotissements
- Point sur les recours du contrôle de légalité
- Présentation des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets et articulation avec les demande d'autorisation d'urbanisme
- le réseau Natura 2000