INFORMATIONS GENERALES
Vous trouverez dans cet espace, toutes les informations utiles concernant :
- l'institution des bureaux de vote ;
- la composition des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Haute-Garonne;
- la consultation des déclarations de situation patrimoniales des parlementaires de la Haute-Garonne.
BUREAUX DE VOTE
> Arrêté préfectoral instituant ou reconduisant les bureaux de vote pour la commune de TOULOUSE - format : PDF
- 2,93 Mb
> Arrêté préfectoral instituant ou reconduisant les bureaux de vote pour les communes de la Haute-Garonne à l'exception de TOULOUSE - format : PDF
- 0,10 Mb
> Annexe à l'arrêté préfectoral instituant ou reconduisant les bureaux de vote pour les communes de la Haute-Garonne à l'exception de TOULOUSE - format : PDF
- 0,92 Mb
> Arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 instituant un bureau de vote au titre de l’article R. 40-1 du code électoral - format : PDF
- 0,10 Mb
EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE ÉLECTORAL
COMMISSIONS DE CONTRÔLE
> Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales - format : PDF
- 0,27 Mb
> Arrêté modifiant la nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales - format : PDF
- 0,27 Mb
CONSULTATION PAR LES ÉLECTEURS DES DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DE LA HAUTE-GARONNE
La loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a prévu que les déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales à la préfecture du département d’élection du député.
Conformément aux dispositions de l’article L.O. 296 du code électoral, ces dispositions sont également applicables aux sénateurs.
Cette faculté de consultation concerne :
- Les déclarations de situation patrimoniale déposées en début de mandat ;
- Les déclarations de modification substantielle des éléments du patrimoine du parlementaire ;
- Les déclarations de fin de mandat.
Elle est restreinte aux électeurs inscrits sur la liste électorale générale ou consulaire et ne permet pas aux ressortissants de l’Union européenne inscrits sur les listes électorales complémentaires pour les élections municipales et européennes, qui ne participent pas à l’élection des députés et sénateurs, de demander à consulter ces déclarations.
La mise à disposition des déclarations de situation patrimoniale est limitée à la seule consultation, sans reproduction ni copie par l’électeur, toute prise de note étant interdite à ce titre.
Ces déclarations de situation patrimoniale sont désormais consultables à compter du mercredi 15 juillet, au bureau des élections de la préfecture de la Haute-Garonne obligatoirement sur rendez-vous individuel préalable pendant les heures d'ouverture de ce service (du lundi au vendredi de 9 h 00 à 15 h 00). Numéro de la permanence téléphonique : 05.34.45.34.44 ou 05.34.45.34.30.
Le jour de la consultation, vous devrez présenter un titre d'identité et la carte électorale ou une attestation d'inscription sur une liste électorale de l'année en cours.
Les électeurs peuvent, le cas échéant, adresser leurs observations au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante :
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
98 rue Richelieu
75002 PARIS
L'article L.O 135-2 du code électoral prévoit que sauf si le déclarant a lui-même rendu publique sa déclaration patrimoniale, le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des observations ou des appréciations qui y sont formulées est puni de 45 000 € d'amende.
Documents listés dans l’article :
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> Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales - format : PDF - 0,27 Mb - 25/01/2019
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> Liste des emplacements réservés à l'affichage électoral - format : PDF - 0,22 Mb - 12/02/2020
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> Arrêté modifiant la nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales - format : PDF - 0,27 Mb - 14/02/2020
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> Annexe à l'arrêté du 14 février 2020 - format : PDF - 0,24 Mb - 14/02/2020
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> Arrêté préfectoral instituant ou reconduisant les bureaux de vote pour la commune de TOULOUSE - format : PDF - 2,93 Mb - 30/12/2020
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> Arrêté préfectoral instituant ou reconduisant les bureaux de vote pour les communes de la Haute-Garonne à l'exception de TOULOUSE - format : PDF - 0,10 Mb - 30/12/2020
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> Annexe à l'arrêté préfectoral instituant ou reconduisant les bureaux de vote pour les communes de la Haute-Garonne à l'exception de TOULOUSE - format : PDF - 0,92 Mb - 30/12/2020
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> Arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 instituant un bureau de vote au titre de l’article R. 40-1 du code électoral - format : PDF - 0,10 Mb - 30/12/2020
Documents associés :
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> AP20150828_BV_TOULOUSE - format : PDF - 3,03 Mb - 31/08/2015
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> AP20150828_BV_HorsTOULOUSE - format : PDF - 0,96 Mb - 31/08/2015
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> AP20150828_BV_Annexe - format : PDF - 0,66 Mb - 31/08/2015
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> AP20150828_BV_HorsTlse8Annexe - format : PDF - 0,66 Mb - 31/08/2015
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> AP_BV_Tlse_20160830 - format : PDF - 3,52 Mb - 02/09/2016