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INFORMATIONS GENERALES

Mise à jour le 06/06/2021

Vous trouverez dans cet espace, toutes les informations utiles concernant :

l'institution des bureaux de vote ;
la composition des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Haute-Garonne;
la consultation des déclarations de situation patrimoniales des parlementaires de la Haute-Garonne.

BUREAUX DE VOTE

> Arrêté préfectoral instituant ou reconduisant les bureaux de vote pour la commune de TOULOUSE - format : PDF - 2,93 Mb

> Arrêté modificatif du 28 mai 2021 - format : PDF - 0,08 Mb

> Arrêté préfectoral instituant ou reconduisant les bureaux de vote pour les communes de la Haute-Garonne à l'exception de TOULOUSE - format : PDF - 0,10 Mb

> Annexe à l'arrêté préfectoral instituant ou reconduisant les bureaux de vote pour les communes de la Haute-Garonne à l'exception de TOULOUSE - format : PDF - 0,92 Mb

> Arrêté modificatif du 28 mai 2021 - format : PDF - 0,09 Mb

> Arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 instituant un bureau de vote au titre de l’article R. 40-1 du code électoral - format : PDF - 0,10 Mb

COMMISSIONS DE CONTRÔLE

> Annexe à l'arrêté préfectoral du 29 avril 2021 - format : PDF - 0,16 Mb

> Arrêté préfectoral du 3 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales da... - format : PDF - 0,08 Mb

> Annexe à l'arrêté préfectoral du 3 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes éle... - format : PDF - 0,33 Mb

> Arrêté préfectoral du 11 mars 2021 modifiant la nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales... - format : PDF - 0,08 Mb

> Arrêté préfectoral du 29 avril 2021 modifiant la nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorale... - format : PDF - 0,09 Mb

> Arrêté préfectoral du 27 mai modifiant la nomination de membres des comissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales - format : PDF - 0,09 Mb

> Annexe à l'arrêté préfectoral du 27 mai 2021 - format : PDF - 0,66 Mb

CONSULTATION PAR LES ÉLECTEURS DES DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DE LA HAUTE-GARONNE

La loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a prévu que les déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales à la préfecture du département d’élection du député.

Conformément aux dispositions de l’article L.O. 296 du code électoral, ces dispositions sont également applicables aux sénateurs.

Cette faculté de consultation concerne :

- Les déclarations de situation patrimoniale déposées en début de mandat ;

- Les déclarations de modification substantielle des éléments du patrimoine du parlementaire ;

- Les déclarations de fin de mandat.

Elle est restreinte aux électeurs inscrits sur la liste électorale générale ou consulaire et ne permet pas aux ressortissants de l’Union européenne inscrits sur les listes électorales complémentaires pour les élections municipales et européennes, qui ne participent pas à l’élection des députés et sénateurs, de demander à consulter ces déclarations.

La mise à disposition des déclarations de situation patrimoniale est limitée à la seule consultation, sans reproduction ni copie par l’électeur, toute prise de note étant interdite à ce titre.

Ces déclarations de situation patrimoniale sont désormais consultables à compter du mercredi 15 juillet, au bureau des élections de la préfecture de la Haute-Garonne obligatoirement sur rendez-vous individuel préalable pendant les heures d'ouverture de ce service (du lundi au vendredi de 9 h 00 à 15 h 00). Numéro de la permanence téléphonique : 05.34.45.34.44 ou 05.34.45.34.30.

Le jour de la consultation, vous devrez présenter un titre d'identité et la carte électorale ou une attestation d'inscription sur une liste électorale de l'année en cours.

Les électeurs peuvent, le cas échéant, adresser leurs observations au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante :

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

98 rue Richelieu

75002 PARIS

L'article L.O 135-2 du code électoral prévoit que sauf si le déclarant a lui-même rendu publique sa déclaration patrimoniale, le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des observations ou des appréciations qui y sont formulées est puni de 45 000 € d'amende.