Les services de l'État
en Haute-Garonne

BUREAUX DE VOTE

EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE ÉLECTORAL

COMMISSIONS DE CONTRÔLE

CONSULTATION  PAR  LES  ÉLECTEURS  DES  DÉCLARATIONS  DE  SITUATION PATRIMONIALE  DES DÉPUTÉS  ET  DES  SÉNATEURS  DE  LA  HAUTE-GARONNE

La loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a prévu que les déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales à la préfecture du département d’élection du député.

Conformément aux dispositions de l’article L.O. 296 du code électoral, ces dispositions sont également applicables aux sénateurs.

Cette faculté de consultation concerne :

-  Les déclarations de situation patrimoniale déposées en début de mandat ;

-  Les déclarations de modification substantielle des éléments du patrimoine du parlementaire ;

-  Les déclarations de fin de mandat.

Elle est restreinte aux électeurs inscrits sur la liste électorale générale ou consulaire et ne permet pas aux ressortissants de l’Union européenne inscrits sur les listes électorales complémentaires pour les élections municipales et européennes, qui ne participent pas à l’élection des députés et sénateurs, de demander à consulter ces déclarations.

La mise à disposition des déclarations de situation patrimoniale est limitée à la seule consultation, sans reproduction ni copie par l’électeur, toute prise de note étant interdite à ce titre.

Ces déclarations de situation patrimoniale sont désormais consultables à compter du mercredi 15 juillet, au bureau des élections de la préfecture de la Haute-Garonne obligatoirement sur rendez-vous individuel préalable pendant les heures d'ouverture de ce service (du lundi au vendredi de 9 h 00 à 15 h 00). Numéro de la permanence téléphonique : 05.34.45.34.44 ou 05.34.45.34.30.

Le jour de la consultation, vous devrez présenter un titre d'identité et la carte électorale ou une attestation d'inscription sur une liste électorale de l'année en cours.

Les électeurs peuvent, le cas échéant, adresser leurs observations au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante :

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

98 rue Richelieu

75002 PARIS

L'article L.O 135-2 du code électoral prévoit que sauf si le déclarant a lui-même rendu publique sa déclaration patrimoniale, le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des observations ou des appréciations qui y sont formulées est puni de 45 000 € d'amende.