Transferts de licences de débit de boissons à consommer sur place

 
 
Tous les débits de boissons à consommer sur place (3ème et 4ème catégories) sont susceptibles d'être transférés s'ils n'ont pas cessé d'exister depuis plus de cinq ans.

Les périmètres de transfert

Promulguée le 27 décembre 2019, la loi engagement et proximité rétablit le transfert au niveau du même département.

Une disposition supplémentaire accorde toutefois le transfert dans un département limitrophe à celui dans lequel il se situe. Cette licence devra alors respecter une période de huit ans avant de pouvoir  faire l'objet d'un nouveau départ vers un autre département.

L'exception au transfert intra-départemental prévue par l'article L.3332-11 au profit d'établissement, notamment touristique, reste inchangée.

La compétence du préfet

Toute volonté de transfert de licences doit faire l'objet d'une demande auprès du représentant de l'Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons (formulaire de transfert).

Dans le cadre de l'instruction, les maires des communes de situation et de destination de débit de boissons sont obligatoirement consultés.

Le dernier débit de boissons de 4ème catégorie d'une commune, peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune.

Les conditions du transfert

Les transferts de débits de boissons doivent respecter les zones protégées déterminées par arrêté préfectoral :

- sur le département : arrêté préfectoral du 19 juin 2020 ,

- sur la ville de Toulouse : arrêté préfectoral du 7 juillet 2009.

La licence dont le transfert est demandé doit être transférable et en cours de validité. Une licence inexploitée pendant 5 ans cesse d'exister et ne peut plus être transmise (article L.3332-1 du code de la santé publique).

Le transfert d'une licence à consommer sur place n'est pas soumise à la proportion d'un débit de boissons pour 450 habitants.