Débits de boissons permanents à consommer sur place

 
 

Le débitant doit remplir des conditions de nationalité, de formation, de déclaration et d'immatriculation. Les conditions d'exploitation varient en fonction de la catégorie du débit de boisson; elles sont précisées par les notions de "mutation" et de "transfert".

Les conditions de nationalité :

L'article 196 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a supprimé la condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place (licences III et IV).

L'obligation de formation :

Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie doit suivre une formation dispensée par un centre de formation travaillant en liaison avec un syndicat professionnel représentatif du secteur d’activité (articles L3332-1-1  et R 3332-7  du code de la santé publique).

Cet enseignement donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation  valable 10 ans.

L’objectif de cette formation est la connaissance des dispositions relatives à : la prévention et la lutte contre l’alcoolisme ;la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique; la législation sur les stupéfiants; la revente de tabac ;la lutte contre le bruit ;les principes généraux de la responsabilité civile et pénale; la lutte contre la discrimination.

Quatre organismes ont été agréés par le ministère de l’Intérieur pour assurer cette formation.

  • L’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH) sise 22 rue d’Anjou à Paris 08ème : dans le département de la Haute-Garonne l’UMIH se situe au 22 boulevard Lazare Carnot à Toulouse, tél. : 05 61 62 00 61, courriel : umih31@wanadoo.fr
  • Association de Formation Continue des Restaurateurs, Limonadiers et Hôteliers (ASFOREST) sise 4 rue Gramont à Paris 02ème : dans le département de la Haute-Garonne l'ASFOREST se situe 4 bd Lascrosses à Toulouse,  tél:05.61.228.228 - 06.88.43.09.17
     courriel n.marquet@asforest.com
  • Confédération des Professionnels Indépendants de l'Hôtellerie (C.P.I.H. Formation) sise 2 et 4 rue Barye à Paris 17ème : dans le département de la Haute-Garonne  le C.P.I.H. se situe 6 rue Federico Garcia Lorca à Toulouse, tél: 05.61.14.02.29 - 06.89.15.07.45
     Courriel: slondres@infa-formation.com
  • ALVEA Formation sise 8, rue Chaptal, bâtiment 1B à Montpellier tél: 04.99.633.290,  dans le département de la Haute-Garonne l'association se situe 2, rue d'Austerlitz à Toulouse, courriel : contact@alveaformation-ifac.com

La déclaration administrative préalable doit se faire en mairie 

La personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, quinze jours au moins avant le début d’activité, et par écrit, une déclaration indiquant :

  1. ses nom, prénom(s), lieu de naissance, profession et domicile ;
  2. la situation du débit ;
  3. à quel titre elle doit gérer le débit ;
  4. s’il y a lieu les nom, prénom(s), profession et domicile du propriétaire ;
  5. La catégorie du débit qu’elle se propose d’ouvrir.
    formulaire de déclaration
    notice explicative de déclaration

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

S’il s’agit d’un débit de boissons marchand, une immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire, soit en tant qu’entreprise individuelle, soit sous forme de société commerciale.

Les conditions liées à la catégorie du débit de boisson :

Pour un débit de 2e catégorie :

Les débits de 2e catégorie ont été supprimés par l'ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 . Les licences de 2e catégorie deviennent de plein droit des licences de 3e catégorie.

Pour un débit de 3e catégorie :

L'ouverture n'est possible que si le quota des débits de la commune n'est pas atteint, c'est à dire si le nombre des débits de 3e et 4e catégorie ne dépasse pas un débit pour 450 habitants ou fraction de ce nombre.

Pour un débit de 4e catégorie :

L'ouverture de tout nouveau débit de 4e catégorie est interdite.

Les mutations et les transferts :

On appelle mutation tout changement dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un débit de boissons.

On appelle transfert tout déplacement de débit de boissons ayant pour effet l'exploitation du même débit (sans changement de nature d'exploitation) dans un autre lieu soit sur la même commune (translation), soit dans une autre commune (transfert).

Le déplacement des débits de boissons à consommer sur place des 3e et 4e catégorie à l’intérieur de leur commune d’implantation est libre, sous réserve du respect des obligations déclaratives et de la réglementation sur les zones protégées .