Horaires (d'ouverture et de fermeture) et fermetures administratives

 
 

 
 

Les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons :

Dans le département de la Haute-Garonne ces horaires sont fixés par l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2009 modifié par arrêté du 6 décembre 2011.

Les établissements suivants, titulaires d'une licence  sont concernés :

  • à consommer sur place (3 et 4)  sauf les établissements exploitant à titre principal une piste de danse qui peuvent fermer à 7h du matin. 
  • restaurant (petite licence restauration et grande restauration).

Les horaires des débits de boissons sont les suivants :

Ouverture :

  • 5 heures du matin

Fermeture :

  • 2 heures du matin en semaine
  • 3 heures du matin, la nuit du samedi au dimanche et : la nuit du 30 avril au 1er mai
  • la nuit de la célébration locale de la fête de la musique (21 ou 22 juin)
  • la nuit du 13 au 14 juillet ou la nuit du 14 au 15 juillet selon les traditions locales
  • la nuit du 24 au 25 décembre
  • 7 heures du matin: la nuit du 31 décembre au 1er janvier
  • 7 heures du matin pour les cabarets artistiques et les bowlings: la nuit du 31 décembre au 1er janvier, la nuit du 30 avril au 1er mai, la nuit de la célébration locale de la fête de la musique (21 ou 22 juin), la nuit du 13 au 14 juillet ou nuit du 14 au 15 juillet selon les traditions locales, la nuit du 24 au 25 décembre
  • 7 heures du matin pour les établissements exploitant  à titre principal une piste de danse (discothèques): article D314-1 du code du tourisme.

Autorisation d’ouverture tardive accordée par l’autorité municipale aux débits de boissons, dans le cadre de manifestations publiques ou de fêtes privées :

La fermeture ne peut excéder 3 heures.

Fermetures administratives d’un débit de boissons

Les fermetures prononcées par l’autorité ministérielle

Le Ministre de l’Intérieur peut prononcer une mesure de fermeture administrative d’un débit de boissons pour une durée allant de trois mois à un an dans deux cas :

  1. à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements,
  2. à la suite d’actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur.

Les fermetures prononcées par l’autorité préfectorale

 Le Préfet peut prononcer une mesure de fermeture administrative d’un débit de boissons dans quatre cas :

1- pour infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements

Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier.

2- pour atteinte à l’ordre, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique

3- pour commission d’actes criminels ou délictueux

La durée de fermeture est prononcée en fonction des faits et de leur répétition. Elle peut aller jusqu’à six mois.

4- en application d'un acte réglementaire

Le préfet peut prononcer une mesure de fermeture administrative d’un débit de boissons diffusant de la musique amplifiée, conformément aux articles R.571-25 et suivants du code de l'environnement.

La fermeture administrative est prononcée jusqu'à la mise en conformité de l’établissement au regard des prescriptions précitées et notamment de la production d’une étude d’impact avec attestation de pose et de réglage d’un limiteur et certificat de plombage.

Des exemples de causes de fermetures administratives prononcées par le préfet :
1. ouverture tardive, tapage nocturne, vente de boissons alcoolisées à des personnes en état d’ivresse, accueil de mineurs de moins de 16 ans non accompagnés, tenue de jeux d’argent, détention d’un appareil de jeux illicites, défaut d’exposition de licence, défaut d’étalage de boissons non alcoolisées, non respect des mesures propres à assurer la sécurité et l’hygiène,

2. récidive des infractions précédemment citées, vente de boissons alcoolisées à des mineurs précédemment citées, vente de boissons à de mineurs,
3. cas présentant une certaine gravité : rixe avec blessés ou morts, proxénétisme, recel, trafic de stupéfiants.