- Quelles sont les modalités et les délais de convocation de l’organe délibérant ?
Base légale : articles L.2121-11 et 2121-12 du CGCTLa convocation est faite par le maire. Elle est adressée au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils ont fait le choix d'une autre adresse, notamment d'une adresse électronique. Les délais à respecter entre la date d'envoi de la convocation et celle de la réunion varient selon la population de la commune :| Communes | - de 3 500 habitants | + de 3 500 habitants |
|---|
| Délai normal | 3 jours francs | 5 jours francs |
| Délai en cas d’urgence | 1 jour franc |
| Délai faute de quorum | 3 jours francs |
Ces délais sont en jours francs, c’est à dire que le nombre de jours requis doit intégralement s’intercaler entre le jour d’envoi de la convocation et le jour de la réunion, lesquels ne sont pas décomptés du délai. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas décomptés du délai. Les samedis, dimanches et jours fériés sont sans influence sur la computation du délai.- pour un conseil municipal d’une commune de moins de 3 500 habitants qui se serait tenu le 22 juin 2018, la convocation aurait du être envoyée au plus tard le 18 juin ;
- pour un conseil municipal d’une commune de + de 3 500 habitants qui se serait tenu à la même date, la convocation aurait du être envoyée au plus tard le 16 juin.
En cas d'urgence, le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance du conseil municipal qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure. Attention : l'urgence n'est admise qu'à titre exceptionnel par le juge administratif.La convocation doit être :- écrite et indiquer tous les points de l'ordre du jour,
- mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires qui seront délibérées doit être jointe à la convocation.
- Comment se calcule le quorum lors des réunions du conseil municipal, du conseil communautaire et du comité syndical ?
Base légale : articles L.2121-17, L.5211-1 et L.5711-1 du CGCTLe conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Cette règle vaut également pour les assemblées délibérantes des EPCI et des syndicats mixtes.Le quorum est atteint lorsque le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice. Ce nombre étant, en cas de nombre décimal, arrondi à l'entier supérieur.- 8 conseillers municipaux en exercice / 2 = 4 => la majorité sera donc de 5 ;
- 11 conseillers municipaux en exercice / 2 = 5,5 => la majorité sera donc de 6.
Le quorum s’apprécie au moment de l’ouverture de la séance, mais également au moment de la mise en discussion de chacun des points de l’ordre du jour.Les pouvoirs donnés par les conseillers absents ne comptent pas dans le calcul du quorum.Lorsque le quorum n’est pas atteint à l’ouverture de la séance, ou lorsqu’il cesse de l’être en cours de séance, le président de séance pourra convoquer à nouveau l'assemblée à trois jours francs au moins d’intervalle.Exception à la règle du quorum :A la suite de la deuxième convocation, la règle du quorum n’est plus obligatoire, mais seulement pour les questions reprises de l’ordre du jour de la première réunion.
- Comment démissionner de son mandat d’élu local ?
Base légale : articles L.2121-4, L.2122-15, L.5211-1 et L.5711-1 du CGCTDémission d’un maire, d’un adjoint au maire, d’un président, d’un vice-président ou d’un membre du bureau d’EPCI ou de syndicat mixte :La démission doit être adressée au préfet et faire l’objet d’une acceptation de sa part. A défaut d’acceptation par le préfet de la démission, l’élu qui entend la maintenir, doit l’adresser à nouveau par lettre recommandée.La démission doit être exprimée dans un document écrit, daté et signé par l’intéressé et rédigée en des termes clairs et précis.La démission est définitive à compter du jour où son acceptation par le préfet a été portée à la connaissance de l’intéressé ou, à défaut, à la date de notification de la lettre d’acceptation. Lorsqu’une seconde lettre est adressée au préfet, la démission est définitive un mois après la date de réception de cette lettre.Démission d’un conseiller municipal, d’un conseiller communautaire ou d’un délégué syndical :La démission doit être adressée au maire, au président de l’EPCI ou au président du syndicat mixte ou, en cas de vacance de poste de ce dernier, à l’élu en faisant fonction. Elle est sans effet si elle est adressée à une autorité incompétente.La démission doit être exprimée dans un document écrit, daté et signé par l’intéressé et rédigée en des termes clairs et précis.La démission est définitive dès sa réception par le maire, le président de l’EPCI ou le président du syndicat mixte sauf si le conseiller municipal, le conseiller communautaire ou le délégué syndical a choisi de repousser l’effet de cette démission à une autre date.
- Quelles sont les modalités de vote des délibérations ?
Base légale : articles L.2121-20 et L.2121-21 du CGCTIl existe trois modes de scrutin, à savoir un scrutin ordinaire, et deux types de scrutins formels (le scrutin public et le scrutin secret).Le scrutin ordinaire signifie qu’une délibération peut résulter du simple assentiment de l’ensemble ou de la majorité des conseillers.Dans le cas d’espèce, le président de séance soumet la question et demande quels conseillers votent « pour », « contre » ou s’abstiennent ; puis il établit la majorité et détermine l’issue du vote.Le scrutin public est utilisé lorsque le 1/4 des membres présents le demande. Il se matérialise par un vote nominatif.Exemple :Le maire appellera successivement chacun des conseillers présents en lui demandant d’exprimer son vote. Le secrétaire de séance procédera à l’inscription du nom des votants et du sens de leur vote ; ces mentions sont indiquées sur les délibérations.Le scrutin secret est obligatoirement utilisé lorsqu’1/3 des membres présents le demande et, en principe, lors de nomination.Cependant, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de s’exonérer de cette formalité de vote pour une nomination, à condition qu’aucun texte n’ait expressément prévu la désignation au scrutin secret, ce qui est par exemple le cas pour l’élection du maire.Enfin, lorsque le scrutin public et le scrutin secret sont, dans les conditions susvisées, demandés simultanément, le scrutin secret l’emporte.En outre, le calcul de la majorité absolue prend en compte les suffrages exprimés c'est-à-dire les voix pour ou contre. Ne sont pas pris en compte les abstentions, bulletins blancs ou portant un signe distinctif.Exemple :Pour une commune de 1 000 habitants, dont le conseil est constitué de 15 conseillers municipaux :- 12 conseillers sont présents, le quorum est donc atteint pour que l’assemblée délibère valablement (2);
- 4 conseillers votent « pour » la proposition ;
- 2 conseillers votent « contre » la proposition ;
- 5 conseillers s’abstiennent de voter, ils décident de ne pas prendre part au vote, de ne pas prendre position, ou de voter blanc ;
- 1 conseiller assortit son vote de conditions, il ne prend pas position de manière claire sur la proposition ;
La délibération est adoptée : en effet, 6 suffrages se sont véritablement exprimés, avec 4 votes « pour », la majorité absolue des suffrages exprimés est donc atteinte.
- Quels documents doivent accompagner les délibérations relatives aux indemnités de fonction des élus ?
Base légale : articles L.2123-20-1 et L.2123-24 du CGCTLes fonctions électives sont gratuites par principe. Toutefois, les élus des collectivités peuvent percevoir des indemnités.Toute délibération du conseil municipal relative aux indemnités de fonction des élus doit être accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées à chacun des membres du conseil municipal.Ce tableau doit contenir :- l’identité et la fonction des élus,
- le pourcentage que le conseil municipal a décidé d’octroyer auxdits élus
- et le montant y afférent.
Les indemnités de fonction votées par le conseil municipal et allouées aux adjoints au maire, correspondent à l’exercice effectif de cette fonction. Dès lors, il ne peut y avoir d’indemnités de fonction allouées aux adjoints sans que ces derniers ne soient titulaires d’une délégation de fonction prenant la forme d’un arrêté du maire.Cet acte administratif doit donc, également, être déposé au représentant de l’État au titre du contrôle de légalité pour que l’indemnité de fonction puisse être, légalement, octroyée.
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