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Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement général sur la protection des données ( RGPD ), le responsable du traitement : le Préfet de la Haute-Garonne met en œuvre le traitement - site Internet de la préfecture de la Haute-Garonne bandeau « Contactez-nous » qui vise à la finalité suivante : répondre aux questions posées par les administrés sur les domaines de compétence de l’État dans le département.

Ce traitement a pour base de licéité l’exercice de l’autorité publique. Il collecte les catégories de données suivantes :

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- nom
- adresse électronique
- date de naissance
- sujet
- thème
La collecte de ces données est obligatoire pour fournir les informations souhaitées par l’usager.
La durée de conservation de ces données est en cours de définition.

Elles ne sont accessibles qu’au service de la préfecture concerné en vue du traitement du dossier.

Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement ( sous certaines conditions , article 17 du RGPD ), vous devez vous adresser au préfet de la Haute-Garonne, Place Saint-Etienne 31038 Toulouse cedex 9, en joignant une copie de votre pièce d’identité.

Conformément à l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données vous concernant, en justifiant de raisons tenant à votre situation particulière. Le responsable du traitement peut toutefois refuser cette opposition s’il dispose de motifs légitimes et impérieux. Ce droit s’exerce de la même manière.

Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données ( Délégué ministériel à la protection des données- Ministère de l’Intérieur- Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08 ). Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ( CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 ).