Les services de l'État
en Haute-Garonne

Afin de pouvoir effectuer les activités de transport de déchets et/ou de négoce et courtage, il convient de procéder à une déclaration auprès de la préfecture du siège social de la société. Un récépissé sera délivré au déclarant.

Les activités de transport, négoce et courtage de déchets sont en effet réglementées par le code de l'environnement (article R. 541-49 et suivants ).

(NB : la liste des déchets – dont les déchets considérés dangereux – est fixée à l’annexe II de l’article R 541-8 du code de l’environnement)