Les services de l'État
en Haute-Garonne

Autorisation de sortie du territoire (AST) pour les mineurs non accompagnés par un titulaire de l’autorité parentale

Mise à jour le 21/12/2016
 
 
Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs est mis en œuvre à compter du 15 janvier 2017

 Cette AST est matérialisée par l’usage du formulaire CERFA n° 15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire. Ce formulaire est accessible sur le site www.service-public.fr .

Il est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.