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en Haute-Garonne

Prolongation AUP (autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau d'irrigation) Neste

Mise à jour le 16/10/2020
 
 

L’autorisation unique pluriannuelle (AUP) de l’organisme unique de gestion collective (OUGC) Neste et rivières de Gascogne a été accordée par arrêté préfectoral du 10 août 2016 jusqu’au 31 mai 2022. L’article 6 de cet arrêté précise que la demande de renouvellement de l’AUP doit être adressée au préfet au plus tard au 31 mai 2020.

Compte-tenu du contexte sanitaire, le 23 mars 2020 a été promulguée la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. L’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période s’applique aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire le 10 juillet 2020.

Dans ce contexte, l’organisme unique de gestion collective Neste et rivières de Gascogne a demandé par courrier du 6 mai 2020 de prolonger l’autorisation unique pluriannuelle du 8 juillet 2016 de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne pour une durée de trois ans.

La prolongation d’un an, à périmètre constant, de la durée de l’AUP de prélèvement délivrée à l’OUGC du bassin Neste et rivières de Gascogne, ne constitue pas une modification substantielle au regard de l’article R.181-46 du code de l’environnement.

Présentation du projet de décision de prolongation

L’organisme unique de gestion collective Neste et rivières de Gascogne a adressé en date du 6 mai 2020 un courrier demandant la prolongation de trois ans de l’AUP initiale.

Suite à ce courrier, un projet d’arrêté de prolongation de l’AUP est proposé, afin de :

  • prolonger d’un an, soit jusqu’au 31 mai 2023, l’autorisation délivrée ;
  • prolonger d’un an, soit jusqu’au 31 mai 2021, la date limite de demande de renouvellement de l’AUP à adresser par l’OUGC Neste et rivières de Gascogne au préfet, dans les conditions de forme et de contenu défini à l’article R.181-49 du code de l’environnement.

Conformément aux articles L.123-19 et suivants du code de l'environnement, le projet, susceptible d’avoir une incidence sur l'environnement, doit faire l'objet d'une participation du public.

Modalités de la consultation

Lieu de consultation

Le projet d’arrêté et la présente note sont consultables suivant les modalités fixées par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, sur le site internet des préfectures du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des Landes, du Lot-et-Garonne et du Tarn-et-Garonne.

Le lien sur le site internet de la préfecture du Gers, coordinatrice de l’organisme unique Neste et rivières de Gascogne, est le suivant http://www.gers.gouv.fr/Actualites/Consultations-du-public .

Les avis peuvent être transmis par courrier ou par voie électronique à l’adresse suivante :

Direction Départementale des territoires du Gers

19 place de l’ancien foirail

32000 AUCH

ddt-ser@gers.gouv.fr

en précisant la mention « consultation arrêté de prolongation de l’AUP Neste et rivières de Gascogne »

Suite donnée à la consultation

Après dépouillement et analyse, une synthèse des observations sera mise à disposition sur le site internet de la préfecture du Gers.

Date de la consultation : du 26 octobre 2020 au 16 novembre 2020