Les services de l'État
en Haute-Garonne

Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées

Mise à jour le 09/09/2015
 
 

Le Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées) est le cadre institutionnel de définition et d’harmonisation des initiatives en direction du logement des familles en situation précaire.
Il est élaboré conjointement par le Préfet de Département et le Président du Conseil Général, en association avec les partenaires du logement et de l’action sociale.
 

Décret du 29/11/2007

> 2007_12_01_PDALPD - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

5ème PDALPD Haute-Garonne 2013-2017

Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant.

Le PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, piloté conjointement par l’État et le Conseil Général, a pour but de définir les objectifs à atteindre et harmoniser et définir les actions à mettre en œuvre en répondant à ce principe.

 Le 5ème Plan a été élaboré. Il couvre la période 2013 à 2017.

 Les actions à mettre en œuvre sont les suivantes.

  • Organiser l’accès prioritaire au logement des personnes défavorisées :

- en organisant la complémentarité des interventions du Plan et de la commission de médiation DALODroit opposable au logement ;

- en rendant opérationnelle la stratégie de l’accès direct au logement : fonder les articulations entre le Plan et le SIAOservice intégré d'accueil et d'orientation (Service Intégré d’Accueil et d’Orientation), amplifier l’effort de fluidification des sorties d’hébergement, rendre opérationnel l’accès « accompagné » à un logement ;

- en confortant et élargissant l’offre mobilisable au bénéfice des publics prioritaires : diversifier l’offre HLMHabitations à loyer modéré mobilisable au bénéfice des relogements prioritaires (augmentation de la participation des réservataires), mais aussi promouvoir la mobilisation du parc privé à vocation sociale.

  • Limiter la perte du logement :

- en luttant contre l’habitat indigne et le mal logement : traiter les actions relevant d’infractions lourdes au règlement sanitaire départemental, améliorer la prise en charge des situations d’insalubrité remédiable, améliorer la prise en compte des besoins de relogement prioritaire associés à l’indignité irrémédiable ;

- en développant la prévention des expulsions locatives : éviter si possible l’engagement des procédures d’expulsion, agir au long de la procédure pour éviter l’expulsion effective, mettre en œuvre une charte de prévention des expulsions locatives.

Pour déposer une demande dans le cadre du PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et sous réserve de remplir les conditions d’accès, vous pouvez retirer un formulaire et vous faire aider dans vos démarches auprès de l’assistante sociale de votre secteur. Le dossier complété doit être envoyé à l’adresse suivante :

 

Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées

31038 TOULOUSE CEDEX 9