Attention :
Depuis le 16 février 2015 les démarches se font auprès de la mairie du siège social de l'association organisatrice.
Une association peut proposer au public des lotos, des loteries ou des tombolas, à condition de respecter certaines conditions.
Loterie : jeu de hasard qui consiste à tirer au sort des numéros désignant des billets gagnant et donnant droit à des lots.
Tombola : loterie où chaque gagnant reçoit un lot en nature.
Loto : jeu de hasard dans lequel les joueurs sont munis de cartons numérotés dont ils couvrent les cases à mesure que l’on tire d’un sac les numéros correspondants. Les lotos traditionnels sont également appelés « poules au gibier », « rifles » ou encore « quines ».
Est considérée comme loterie toute opération présentant les traits suivants :
La loi du 21 mai 1836 modifiée précise que les loteries de toute espèce sont prohibées. C’est donc au nom de ce texte qu’on parle d’interdiction de principe.
Les loteries constituent donc un délit passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 500 euros et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans.
Cependant la loi prévoit deux exceptions à l’interdiction de principe. Sont autorisées à titre exceptionnel et par dérogation :
Une association peut organiser sous certaines conditions une loterie si cette dernière sert à favoriser des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif.
Les conditions à remplir :
- a statutairement pour activité principale la bienfaisance, l’encouragement des arts ou la pratique d’une activité sportive ;
- témoigne d’une relative ancienneté qui constitue une garantie de sérieux et permet d’apprécier l’action menée par le passé ;
demande d'autorisation de loterie et de tombola
Ils peuvent avoir lieu à certaines conditions :
Il n’y a pas besoin d’effectuer une demande d’autorisation administrative préalable.
Documents listés dans l’article :
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