Les services de l'État
en Haute-Garonne

Examen du permis de conduire - Inscription

Dès que votre demande a été validée par l’administration, une attestation d’inscription au permis de conduire est disponible en sélectionnant le champ « CONSULTER » dans le menu déroulant. Sélectionner ensuite « fac-similé » ce qui permet d’ imprimer le document.

NOTA : ce document devra être imprimé en recto/verso sur une seule feuille et sera à présenter en cas de contrôle des forces de l'ordre durant la formation.

Constitution des pièces pour renseigner sa demande

Que ce soit en passant par une école de conduite ou en candidat libre, le candidat doit renseigner le formulaire et devra intégrer certaines pièces justificatives:

• le déclaratif demandé sur le site
• une pièce justifiant l'identité du candidat (carte nationale d'identité, passeport...) ; 

  > Documents justifiant l'identité (voir Art.2 de l'arrêté modifié du 23.12.2016) - format : PDF - 0,06 Mb

• pour les mineurs la copie de la pièce d’identité du parent signataire
• une photographie numérique d'identité: vous pouvez obtenir cette photo auprès des cabines ou photographes agréés repérables à la présence d’une vignette bleue «Agréé Service en ligne ANTS ». Ce sigle indique que la cabine ou le professionnel peut produire la photographie et la signature compatibles avec la demande de permis de conduire. Lors de votre passage en cabine ou chez le professionnel, vous obtenez une photo d’identité numérique et une signature électronique. Pour recueillir votre signature, vous utiliserez une surface tactile. Un numéro unique valable pour votre photo et votre signature, appelé code photo numérique vous sera alors remis.
  

  > Fiche relative à la norme des photographies d'identité - format : PDF - 1,23 Mb

• si le candidat est français et âgé de 17 révolus à 25 non révolus, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption ou de l'attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national. (à demander exclusivement par mail au centre du service national à l'adresse suivante: csn-toulouse.jdc.fct@intradef.gouv.fr) ;
• un justificatif de domicile

Pièces complémentaires

Selon la situation du candidat et la/les catégorie(s) sollicitée(s), des pièces supplémentaires peuvent être demandées : 

• un formulaire de certificat médical si le candidat est soumis à un examen médical obligatoire ;
• une copie du permis de conduire si vous êtes déjà titulaire d’une catégorie ;
• une photocopie du permis en cas de dispense de l'épreuve théorique générale (ETG) ;
• les pièces justificatives de la décision de suspension administrative ou judiciaire, de l’annulation du permis de conduire ou de l’interdiction de se présenter à l’examen le cas échéant. 

En cas de perte de la totalité des points (permis invalidé)

Pour le candidat dont le permis de conduire est invalidé par perte de points, qui se réinscrit au permis, il faut également joindre : 

• une copie de l'injonction de restitution du permis de conduire ; 

Épreuve Théorique Générale (ETG: code de la route)

Le décret n°2016-516 du 26/04/2016 autorise désormais des personnes agréées par le ministre chargé de la sécurité routière à organiser l’ETG à un prix de 30,00 € toutes taxes comprises par candidat. Ce tarif est identique à la redevance perçue depuis le 13 juin 2016 lorsque cette épreuve est organisée sur un centre d’examen géré par l’État.

Actuellement, le groupe La Poste et les sociétés SGS Automotive Services, Pearsons VUE, Bureau Véritas et Dekra sont agréés dans la Haute-Garonne pour organiser l’ETG.

Pour profiter des nouvelles capacités en places d'examen offertes par ces opérateurs, je vous invite à vous connecter sur le site internet de La Poste (http://www.laposte.fr/lecode ), de SGS (http://www.objectifcode.com/ ), de Bureau Véritas (https://codengo.bureauveritas.fr ) ou de Pearsons VUE (https://pointcode.fr ) ou de DEKRA (https://www.le-code-dekra.fr ) afin de réserver et payer en ligne votre place dans le centre d’examen de votre choix.

Pour pouvoir réserver une place d'examen chez ces organismes, vous devez IMPÉRATIVEMENT disposer d'un dossier de demande de permis de conduire (cerfa 02) enregistré (voir procédure ci-dessus: constitution du dossier).

Néanmoins, l’État conserve l'organisation des ETG "spécifiques" (personnes maitrisant mal la langue française, personnes sourdes ou malentendantes, personnes dysphasiques, dyslexiques, dyspraxiques...).

Le règlement se fait sur le site https://timbres.impots.gouv.fr  (rubrique paiement de la redevance de l'épreuve théorique générale) pour les examens "État" (Éducation Routière). La redevance pourra être acquittée soit par le candidat lui-même, soit par son école de conduite. Pour accéder à la salle d'examen, un justificatif de paiement sera édité et à fournir à l'inspecteur du permis de conduire.

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