La demande d’inscription ou d’extension de catégorie est directement renseignée sur le site de l'ANTS
par l’auto-école ou le candidat libre en complétant avec les informations concernant le demandeur.
Tous les éléments de la demande sont transmis de manière dématérialisée, les données d’état civil, la photo, la signature ainsi que les pièces justificatives.
Au préalable, vous devez créer un compte usager sur le site de l’ANTS
(Agence Nationale des Titres Sécurisés, opérateur sous tutelle du ministère de l’intérieur) et obtenir ainsi vos identifiants
Dès que votre demande a été validée par l’administration, une attestation d’inscription au permis de conduire est disponible en sélectionnant le champ « CONSULTER » dans le menu déroulant. Sélectionner ensuite « fac-similé » ce qui permet d’ imprimer le document.
NOTA : ce document devra être imprimé en recto/verso sur une seule feuille et sera à présenter en cas de contrôle des forces de l'ordre durant la formation.
Que ce soit en passant par une école de conduite ou en candidat libre, le candidat doit renseigner le formulaire et devra intégrer certaines pièces justificatives:
Selon la situation du candidat et la/les catégorie(s) sollicitée(s), des pièces supplémentaires peuvent être demandées :
Pour le candidat dont le permis de conduire est invalidé par perte de points, qui se réinscrit au permis, il faut également joindre :
Le décret n°2016-516 du 26/04/2016 autorise désormais des personnes agréées par le ministre chargé de la sécurité routière à organiser l’ETG à un prix de 30,00 € toutes taxes comprises par candidat. Ce tarif est identique à la redevance perçue depuis le 13 juin 2016 lorsque cette épreuve est organisée sur un centre d’examen géré par l’État.
Actuellement, le groupe La Poste et les sociétés SGS Automotive Services, Pearsons VUE, Bureau Véritas et Dekra sont agréés dans la Haute-Garonne pour organiser l’ETG.
Pour profiter des nouvelles capacités en places d'examen offertes par ces opérateurs, je vous invite à vous connecter sur le site internet de La Poste (http://www.laposte.fr/lecode ), de SGS (http://www.objectifcode.com/ ), de Bureau Véritas (https://codengo.bureauveritas.fr ) ou de Pearsons VUE (https://pointcode.fr ) ou de DEKRA (https://www.le-code-dekra.fr ) afin de réserver et payer en ligne votre place dans le centre d’examen de votre choix.
Pour pouvoir réserver une place d'examen chez ces organismes, vous devez IMPÉRATIVEMENT disposer d'un dossier de demande de permis de conduire (cerfa 02) enregistré (voir procédure ci-dessus: constitution du dossier).
Néanmoins, l’État conserve l'organisation des ETG "spécifiques" (personnes maitrisant mal la langue française, personnes sourdes ou malentendantes, personnes dysphasiques, dyslexiques, dyspraxiques...).
Le règlement se fait sur le site https://timbres.impots.gouv.fr (rubrique paiement de la redevance de l'épreuve théorique générale) pour les examens "État" (Éducation Routière). La redevance pourra être acquittée soit par le candidat lui-même, soit par son école de conduite. Pour accéder à la salle d'examen, un justificatif de paiement sera édité et à fournir à l'inspecteur du permis de conduire.
Documents listés dans l’article :