Les services de l'État
en Haute-Garonne
Information acquereur locataire (IAL)
Mise à jour le 01/04/2021
informations complémentaires
Mise à jour de l'IAL
L'arrêté préfectoral du 21 septembre 2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ainsi que tous les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) sont disponibles dans cette rubrique.