Les services de l'État
en Haute-Garonne

Se porter candidat(e) aux fonctions de commissaire enquêteur

Devenir commissaire enquêteur au titre de l’année 2021

Dépôt des candidatures avant le 1er septembre 2020

Vous avez le sens de l’intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d’environnement, des capacités d’analyse et de synthèse, un sens du contact humain et du dialogue…Vous pouvez mettre vos compétences et votre expérience au service d’une mission de service public en devenant commissaire enquêteur.

Un commissaire enquêteur est un collaborateur occasionnel du service public chargé de conduire une enquête publique.

Quel est le rôle du commissaire enquêteur ?

Le commissaire enquêteur a la responsabilité de conduire, avec indépendance, objectivité et impartialité, les enquêtes publiques (régies notamment par le code de l’environnement, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le code de la voirie routière, le code de l’urbanisme) dans des domaines variés : projets d’aménagement, acquisitions par voie d’expropriation, documents d’urbanisme, installations classées pour la protection de l’environnement, autorisations au titre de la loi sur l’eau, servitudes d’utilité publique, classement, déclassement ou aliénation de voirie, implantation d’éoliennes, de parcs photovoltaïques, plans de prévention des risques naturels et technologiques…

S’agissant d’une activité occasionnelle et non d’un métier, le commissaire enquêteur peut exercer toute activité par ailleurs, être à la retraite ou en recherche d’emploi.

Qu’est ce qu’une enquête publique ?

Dans ces matières, lorsqu’une enquête publique est prescrite, celle-ci vise à assurer l’information et la participation du public, de sorte que les observations et propositions de ce dernier puissent être prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité administrative compétente, au moment de la décision.

Le commissaire enquêteur assure la direction de l’enquête, se tient à la disposition du public, recueille ses observations et répond aux questions sur le dossier d’enquête.

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur fait la synthèse des observations, propositions et contre propositions recueillies et donne son avis personnel et motivé sur le projet.

Comment devenir commissaire enquêteur ?

Les commissaires enquêteurs sont inscrits, pour une durée de quatre ans, sur une liste d’aptitude révisée annuellement. Les candidats doivent solliciter leur inscription dans le département de leur résidence principale ou celui de leur résidence administrative s’ils sont fonctionnaires ou agents publics en activité. Nul ne peut être inscrit si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n°2 de son casier judiciaire.

Pour se porter candidat à une inscription ou une réinscription sur la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur à compter du 1er janvier 2021, les personnes intéressées doivent compléter la fiche de renseignements figurant ci-dessouset la retourner avant le 1er septembre 2020, dûment complétée et accompagné des pièces listées en annexe à :

Préfecture de la Haute-Garonne

Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de l’utilité publique – Commissaire enquêteur

1 Place Saint-Etienne

31038 Toulouse Cedex 9

Après vérification de la recevabilité des demandes d’inscription ou de réinscription, la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Garonne procédera, en fin d’année 2020, à l’audition des candidats, et dressera, après délibération, la liste départementale pour l’année 2021.

Textes de référence : Code de l’Environnement, articles R123-34 à D123-37 et D123-38 à R123-43.

Pour de plus amples informations veuillez vous adresser via le courriel : utilite-publique@haute-garonne.gouv.fr

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